Date de signature solde de tout compte
Agathe22370
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 juil. 2015 à 16:44
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caroledu92
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15 juil. 2015 à 16:14
15 juil. 2015 à 16:14
Bonjour
Du 30/06 au 15/07, il n'y a pas 3 mois ??
Du 30/06 au 15/07, il n'y a pas 3 mois ??
15 juil. 2015 à 16:22
15 juil. 2015 à 16:25
15 juil. 2015 à 16:27
15 juil. 2015 à 16:44
Pour juillet, on va mettre le retard sur la période de vacances + pont.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec AR si vous ne voyez rien encore cette semaine. Attention, un solde de tout compte est quérable (vous devez aller le chercher, l'employeur n'est pas obligé de vous l'envoyer)
Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé qu'une remise tardive de ce document causait un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêt. Ce préjudice doit faire l'objet de justificatifs comme par exemple l'ouverture d'un crédit en attendant le versement des indemnités de Pole Emploi, les frais bancaires relatifs à des rejets de prélèvements etc