Date de signature solde de tout compte

Agathe22370 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2015 - 15 juil. 2015 à 15:50
caroledu92 Messages postés 14809 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 juil. 2015 à 16:44
Bonjour,
Mon cdd se finissait le 30 juin 2015, je n'ai toujours pas de salaire ni signé de solde de tout compte.... Nous sommes le 15 juillet 2015 !!!
Soit disant d'après mon employeur "un problème avec le comptable". J'ai eu le droit à ce discours pendant 3 mois.
Malgré plusieurs tentatives de contacter un inspecteur du travail pour plus de renseignements, ils sont toujours occupés et ne me répondent pas.

J'aurais aimé savoir quel droit je dispose dans ce genre de situation ? Il y a t-il un délai pour donner le solde de tout compte après un fin d'un contrat cdd, sous combien de jours ? Et il y a t-il des indemnités si retard dans ce cas là ?

Merci d'avance de me répondre !
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 14809 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
15 juil. 2015 à 16:14
Bonjour

Du 30/06 au 15/07, il n'y a pas 3 mois ??
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Agathe22370 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 16:22
3 mois de travail. Je me suis mal exprimée. Pendant mes 3 mois de travail, ma paie avait toujours du retard. Et elle me doit encore des heures du mois d'avril et mai ainsi que des jours fériés payés doubles qu'elle ne m'a pas payé.
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caroledu92 Messages postés 14809 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
15 juil. 2015 à 16:25
Quand vous dites du retard, à quelles dates receviez-vous vos salaires précédents ?
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Agathe22370 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 16:27
Le 12 du mois, sachant que cela doit etre dernier cara le 11 et toujours pas de paie du mois de juillet
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caroledu92 Messages postés 14809 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
15 juil. 2015 à 16:44
Si vous êtes payée tous les mois aux mêmes dates, on ne parle pas de retard

Pour juillet, on va mettre le retard sur la période de vacances + pont.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec AR si vous ne voyez rien encore cette semaine. Attention, un solde de tout compte est quérable (vous devez aller le chercher, l'employeur n'est pas obligé de vous l'envoyer)

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé qu'une remise tardive de ce document causait un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêt. Ce préjudice doit faire l'objet de justificatifs comme par exemple l'ouverture d'un crédit en attendant le versement des indemnités de Pole Emploi, les frais bancaires relatifs à des rejets de prélèvements etc
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