Récupération de l'héritage avant le décès pas équitable
sandrine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère vient de décéder et ma mère étant décédée je suis héritière avec mon frère de la part de ma mère.
Ces 2 dernières années ma grand mère n'ayant pas toute sa tête une somme de 45 000 € a été distribué en 3 parts alors qu'il y a 7 branches d'héritiers. Aie je droit lors du passage chez le notaire de demander à ce que ces sommes distribuées soit compter dans l'héritier. Sur quel article de loi puis-je m'appuyer ? Es ce que je peux demander l'historique des comptes bancaires de ma grand mère de ces dernières années à la banque et a nouveau sur quel art de loi je peux m'appuyer ?
Ma grand mère vient de décéder et ma mère étant décédée je suis héritière avec mon frère de la part de ma mère.
Ces 2 dernières années ma grand mère n'ayant pas toute sa tête une somme de 45 000 € a été distribué en 3 parts alors qu'il y a 7 branches d'héritiers. Aie je droit lors du passage chez le notaire de demander à ce que ces sommes distribuées soit compter dans l'héritier. Sur quel article de loi puis-je m'appuyer ? Es ce que je peux demander l'historique des comptes bancaires de ma grand mère de ces dernières années à la banque et a nouveau sur quel art de loi je peux m'appuyer ?
2 réponses
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Aie je droit lors du passage chez le notaire de demander à ce que ces sommes distribuées soit compter dans l'héritier
Les sommes en cause, données au profit d'héritiers, doivent être réintégrées dans l'actif de succession.
Les bénéficiaires s'ils sont héritiers sont réputés avoir reçu par avance une partie de ce qui doit leur échoir. Eventuellement ils devront reverser une partie des montants reçus si leur part s'avère inférieure à ce qui leur a été précédemment donné.-
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Il ne s'agit pas de loi mais des dispositions des articles 843 et suivants du code civil
Article 843
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.....
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Bjr
"Ces 2 dernières années ma grand mère n'ayant pas toute sa tête une somme de 45 000 € a été distribué en 3 parts alors qu'il y a 7 branches d'héritiers. "
Tout dépend sous quelle forme :
- si des cadeaux/présent d'usage non disproportionné à sa fortune c'est son droit
- si donations enregistrés le notaire réintègrera...
Pour le reste il faudrait démontrer un abus de faiblesse (bon courage - cf le procès Barnier/Bettancourt !!!!)
A part cela en présentant copie de l 'acte de notoriété vos reconnaissant héritier la banque vous fournira toute les copies que vous voulez mais cela ne sera sans doute pas gratuit (prenez déjà RDV avec le conseiller de banque de votre grand mère pour lui faire part de vos soupçons de sorties importante d'agent et voyez ce qu'elle peut dire oralement)-
voyez ce qu'elle peut dire oralement)
Elle ne dira RIEN oralement car tenue au secret professionnel.
Et même si elle disait quelque chose oralement cela ne servirait à rien, en matière fiscale seul l'écrit compte.- Bonjour
Pour moi, la question est de savoir s'il y a matière à entreprendre des démarches officielles....ce n 'est qu'après qu'il faudra envisager de chercher ou non des ecrits
En pratique la petite fille qui va voir ave un grand sourire la banquière de sa grand mère pour lui faire part de sa douleur et de ses interrogations a toutes les chances d'avoir plein d'infos sur le compte, les retraits fait etc
Et le secret professionnel ne s'applique pas puisque la petite fille dispose de l'acte de notoriété établissant sa qualité d'héritière
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La législation juridique et financière évolue en permanence...