Succession et droit d'usage et d'habitation

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 Madyna -
Bonjour,

Pour faire simple, mon père est décédé et laisse 4 héritiers:

- Ma belle mère (second mariage régime communautaire, pas d'enfant issu de ce mariage)

- 3 enfants (mes frères/soeurs et moi)

Le projet de partage indique que la maison est estimée à 220.000€. Ma belle mère ayant revendu un bien propre de 130.000€ pour rembourser un crédit commun, nous lui devons une récompense de 130.000€

Un droit d'usage et d'habitation a été évalué à 30.000€.

J'ai donc plusieurs questions:

1 - Le calcul de droit d'usage et d'habitation pour le conjoint survivant est-il systématique ?

2 - Mes frères/soeurs et moi serons-nous toujours en partie propriétaire de la maison après signature de ce projet de partage ?

Si oui, quelles seront nos obligations au niveau de l'entretien de la maison et des impôts à payer ?

Si non, pourquoi calculer un droit d'usage et d'habitation à partir du moment où ma belle mère sera la seule et unique propriétaire du bien après signature ?

En espérant avoir un peu d'aide.

Cordialement,

Strange_

4 réponses

Bonjour. D'abord deux questions essentielles:
1/ A qui appartenait cette maison: bien propre à votre père ou bien de communauté?
2/ Droit d'usage et d'habitation: à quel titre? Droit légal et d'ordre public ou droit viager obtenu en vertu d'un testament?
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25 juillet 2015
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Merci Gasc pour votre aide.

1- La maison appartient à ma belle mère ET mon père. Donc bien de communauté. Ils l'ont acheté ensemble après leur mariage.

2- Droit légal. Aucun testament n'a été fait par mon père.
Bonjour.
1/ Le droit d'usage et d'habitation d'un an prévu par l'art 763 du code civil est gratuit et ne constitue pas un droit de succession mais un avantage matrimonial. il est à la charge de la succession. Je ne vois donc pas pourquoi vous voulez l'évaluer.
2/ Donc votre belle-mère possède la moitié de cette maison, à laquelle vient s'ajouter ce qu'elle recueille dans la succession, soit en l'absence d'une donation au dernier vivant 1/4 en pleine propriété.
En conséquence l'indivision se présente comme suit:
-5/8 en pleine propriété à votre belle-mère ( 1/2 + 1/8)
- 3/8 pour les quatre héritiers.
Au préalable doit être retranchée la récompense due par la communauté à votre belle-mère .
3/ Les impôts et l'entretien sont à la charge de l'indivision.
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25 juillet 2015
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Je suis d'accord pour l'année qui suit le décès. Mais ma belle mère a fait jouer ce droit d'usage et d'habitation pour habiter dans la maison jusqu'à la fin de ses jours et ce droit à été calculé à 30.000€

La notaire nous a indiqué que ma belle mère serait la seule et unique propriétaire de la maison suite à ce partage.

Je ne comprends pas pourquoi on calcule un droit d'usage à hauteur de 33000€ si finalement la maison lui revient en totalité.
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25 juillet 2015

Bonjour. il faudrait disposer de tous les éléments de calcul pour vérifier. Mais si le notaire vous indique que le résultat sera nul, peut-être auriez-vous intérêt à ne pas faire de partage et attendre donc l'extinction de ce droit , qui n'est pas un droit réel mais un droit personnel.C'est à votre notaire qui dispose de tous les éléments de vous le dire.
Le notaire est obligé de calculer la valeur de ce droit pour définir la valeur de chaque part dans le partage.
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25 juillet 2015
11 > gasc
Bonjour Gasc,

Je vais voir avec le notaire, mais nous ne souhaitons pas garder la maison. On souhaite que ma belle-mère en ait la pleine propriété. On ne veut plus aucun lien avec la maison, de près ou de loin.

C'est juste que je ne comprends pas pourquoi on impute ce droit d'usage à la succession.
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22 avril 2020
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Pour le 3)
...sauf la taxe foncière qui est "non solidaire" et que le fisc en l'absence d'accord des indivisaires peut recouvrir au prorata des droits de chacun
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22 avril 2020

Sauf que l'absence de solidarité fiscale pour la TF, ne change rien au fait que cet impôt est dû par la succession , terme qui, je le rappelle, recouvre l'ensemble des héritiers, peu importe la manière dont cet impôt est recouvré.
Bonjour,

Si votre beau-père n'a pas fait un testament authentique lui enlevant ce droit, votre belle-mère dispose, non pas d'un droit d'usage et d'habitation d'un an mais d'un droit viager au logement sauf si ce logement est vendu. Pour cela il faudrait qu'elle renonce à ce droit viager au logement.
Elle sera alors tenue de payer la taxe d'habitation, la taxe foncière étant assumée par tous les propriétaires.
Cependant, compte tenu de la récompense que vous lui devez 130 000E, alors qu'elle est propriétaire de la moitié de la maison 110 000E le notaire peut tout à fait vous proposer un partage où elle sera propriétaire de la totalité de la maison. Comme cela vous n'aurez plus de lien "ni de près ni de loin" avec cette maison.

Cordialement
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