Pension alimentaire
natemale
-
15 juil. 2015 à 11:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 juil. 2015 à 12:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 juil. 2015 à 12:54
A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
15 juil. 2015 à 12:54
15 juil. 2015 à 12:54
bonjour,
il la verse tant qu'il veut.
si un jugement a mis en place la pension
pour avoir le droit d'arrêter il doit demander la révision du jugement devant le JAF.
avec votre accord il est en droit d'arrêter, mais il peut tres bien continuer si il veut.
tant que vous lui avez précisé que vous n'aviez plus les enfants a charge, et que vous en garder bien la preuve (le mieux étant d'avoir une LRAR), vous n'avez rien de plus a faire.
il la verse tant qu'il veut.
si un jugement a mis en place la pension
pour avoir le droit d'arrêter il doit demander la révision du jugement devant le JAF.
avec votre accord il est en droit d'arrêter, mais il peut tres bien continuer si il veut.
tant que vous lui avez précisé que vous n'aviez plus les enfants a charge, et que vous en garder bien la preuve (le mieux étant d'avoir une LRAR), vous n'avez rien de plus a faire.