Virement pension alimentaire
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pacman06700
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de bien avoir la gentillesse de me conseiller sur une question que je me pose depuis que ma fille a atteint sa majorité et veut continuer a faire des études :
Puis je effectuer un virement de la pension alimentaire directement sur son compte au lieu de celui de sa mère ?
Dans l'attente , d'avance merci
Cordialement
Merci de bien avoir la gentillesse de me conseiller sur une question que je me pose depuis que ma fille a atteint sa majorité et veut continuer a faire des études :
Puis je effectuer un virement de la pension alimentaire directement sur son compte au lieu de celui de sa mère ?
Dans l'attente , d'avance merci
Cordialement
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3 réponses
Bonsoir
Pas tout à fait
Il faut que vous en fassiez la demande au JAF et la maman n'est pas obligé d'accepter si elle démontre que votre fille est à sa charge totale et qu'elle contribue à tous ses frais.
Pas tout à fait
Il faut que vous en fassiez la demande au JAF et la maman n'est pas obligé d'accepter si elle démontre que votre fille est à sa charge totale et qu'elle contribue à tous ses frais.
Bonsoir,
"Pas tout à fait "
Je suis étonné de cette réponse... un enfant majeur acquiert la pleine faculté d'effectuer la demande seul en justice sans l'autorisation de son/ses parent(s). Cela ne signifie pas que sa demande sera accordée par le juge mais il peut tenter.
"la maman n'est pas obligé d'accepter"
Ce n'est pas la maman qui décide mais le juge ! A elle de prouver comme Sophiag le dit que c'est elle qui subvient aux besoins de l'enfant majeur.
La solution la plus simple serait que la demande émane de votre fille. Ce serait ainsi à elle de prouver qu'elle a des charges. Si votre fille n'habite plus chez votre ex, vous pouvez intenter vous-même l'action.
Enfin, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable avec la mère... accord à mettre par écrit évidemment.
Si votre fille n'a pas de charges et qu'elle réside chez sa mère... le juge ne penchera probablement pas en faveur de votre demande.
Cordialement
"Pas tout à fait "
Je suis étonné de cette réponse... un enfant majeur acquiert la pleine faculté d'effectuer la demande seul en justice sans l'autorisation de son/ses parent(s). Cela ne signifie pas que sa demande sera accordée par le juge mais il peut tenter.
"la maman n'est pas obligé d'accepter"
Ce n'est pas la maman qui décide mais le juge ! A elle de prouver comme Sophiag le dit que c'est elle qui subvient aux besoins de l'enfant majeur.
La solution la plus simple serait que la demande émane de votre fille. Ce serait ainsi à elle de prouver qu'elle a des charges. Si votre fille n'habite plus chez votre ex, vous pouvez intenter vous-même l'action.
Enfin, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable avec la mère... accord à mettre par écrit évidemment.
Si votre fille n'a pas de charges et qu'elle réside chez sa mère... le juge ne penchera probablement pas en faveur de votre demande.
Cordialement
Bonsoir Grand Caribou
Le jugement actuel est au bénéfice de la maman, donc, le papa est obligé de saisir le juge en assignant la maman, soit pour demander à ce que la pension soit virer au profit de l'enfant.
L'enfant ne peut pas saisir le juge alors qu'une pension à son profit existe déjà, cela ferait double emploi et je ne pense pas que le papa serait content de payer deux fois.
Si l'enfant devait assigner les deux parents, cela n'annulerait pas la pension versée à la maman au profit de l'enfant puisque la requête ne porterait pas sur cette modification.
J'espère que c'est plus clair pour toi Grand Caribou
Cordialement
Le jugement actuel est au bénéfice de la maman, donc, le papa est obligé de saisir le juge en assignant la maman, soit pour demander à ce que la pension soit virer au profit de l'enfant.
L'enfant ne peut pas saisir le juge alors qu'une pension à son profit existe déjà, cela ferait double emploi et je ne pense pas que le papa serait content de payer deux fois.
Si l'enfant devait assigner les deux parents, cela n'annulerait pas la pension versée à la maman au profit de l'enfant puisque la requête ne porterait pas sur cette modification.
J'espère que c'est plus clair pour toi Grand Caribou
Cordialement
Bonjour
Un jugement est exécutoire au profit de la personne qui en bénéficie et à donc autorités de la chose jugée.
Pour qu'il soit remplacé par un autre il faut donc que cet autre jugement implique une assignation de la personne qui en bénéficie et que le juge dans ce cas annule le versement de pension au profit de la maman pour autoriser le père à verser directement à la fille. Ce qui permet d'ailleurs à la mère de mettre en avant éventuellement le fait qu'elle s'y oppose dans la mesure où elle peut ou pourrait prouver que la fille est toujours chez elle, si c'est le cas donc à sa charge complète.
Un jugement est exécutoire au profit de la personne qui en bénéficie et à donc autorités de la chose jugée.
Pour qu'il soit remplacé par un autre il faut donc que cet autre jugement implique une assignation de la personne qui en bénéficie et que le juge dans ce cas annule le versement de pension au profit de la maman pour autoriser le père à verser directement à la fille. Ce qui permet d'ailleurs à la mère de mettre en avant éventuellement le fait qu'elle s'y oppose dans la mesure où elle peut ou pourrait prouver que la fille est toujours chez elle, si c'est le cas donc à sa charge complète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Cordialement