Vente véhicule par un tuteur
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est sous tutelle son tuteur est sa fille aînée
elle a l'autorisation du juge pour vendre sa voiture
je viens de recevoir un courrier du juge pour mise en vente du véhicule a l'argus plus frais de réparation a charge pour mon père et non de l'acquéreur (acquéreur qui est la fille du tuteur)y a t'il conflit d'intérêt
est- ce licite que les frais soient a la charge de mon père qui n'est pas au courant de cette vente
en vous remerciant pour la reponse
mon père est sous tutelle son tuteur est sa fille aînée
elle a l'autorisation du juge pour vendre sa voiture
je viens de recevoir un courrier du juge pour mise en vente du véhicule a l'argus plus frais de réparation a charge pour mon père et non de l'acquéreur (acquéreur qui est la fille du tuteur)y a t'il conflit d'intérêt
est- ce licite que les frais soient a la charge de mon père qui n'est pas au courant de cette vente
en vous remerciant pour la reponse
A voir également:
- Autorisation de vente véhicule en tutelle
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...