Vente véhicule par un tuteur

cc - 13 juil. 2015 à 17:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 juil. 2015 à 09:16
Bonjour,
mon père est sous tutelle son tuteur est sa fille aînée
elle a l'autorisation du juge pour vendre sa voiture
je viens de recevoir un courrier du juge pour mise en vente du véhicule a l'argus plus frais de réparation a charge pour mon père et non de l'acquéreur (acquéreur qui est la fille du tuteur)y a t'il conflit d'intérêt
est- ce licite que les frais soient a la charge de mon père qui n'est pas au courant de cette vente
en vous remerciant pour la reponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
14 juil. 2015 à 09:16
y a t'il conflit d'intérêt

Le juge des tutelles a estimé que non.

est- ce licite que les frais soient a la charge de mon père qui n'est pas au courant de cette vent

Bien sur puisqu'il s'agit de son véhicule et que cet acte de gestion est pris par le Tuteur.
0