Droit de vendre
Résolu
moum34
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moum34 -
moum34 -
Bonjour,
Bonjour Maître, Mon père (veuf) a quitté son domicile et vit désormais en Etablissement pour personnes âgées. Ma mère (sa femme) qui est décédée en 2011, avait une fille d'un premier mariage. - l'acte de succession a été établi en 2012. - mon père m'a fait donation de sa part et a gardé l'usufruit de la maison. Donation établie également en 2012. Pourriez-vous me dire s'il peut ou si je puis vendre cette maison inhabitée désormais, ainsi que la vider de ses meubles. Suis-je dans l'obligation d'obtenir le consentement de ma 1/2 soeur (fille de ma mère décédée)? Avec mes remerciements. Sincères salutations.
Bonjour Maître, Mon père (veuf) a quitté son domicile et vit désormais en Etablissement pour personnes âgées. Ma mère (sa femme) qui est décédée en 2011, avait une fille d'un premier mariage. - l'acte de succession a été établi en 2012. - mon père m'a fait donation de sa part et a gardé l'usufruit de la maison. Donation établie également en 2012. Pourriez-vous me dire s'il peut ou si je puis vendre cette maison inhabitée désormais, ainsi que la vider de ses meubles. Suis-je dans l'obligation d'obtenir le consentement de ma 1/2 soeur (fille de ma mère décédée)? Avec mes remerciements. Sincères salutations.
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1 réponse
Pourriez-vous me dire s'il peut ou si je puis vendre cette maison inhabitée désormais
Si vous en possédez la toute propriété site au rattachement de l'usufruit à la NP du fait du décès de votre père, oui.
Dans le cas contraire, par exemple si une autre personne possède des droits aussi réduits soient ils sur le bien, il vous faudra l'accord de cette personne. Par exemple l'accord de votre père s'il est toujours titulaire de l'usufruit.
Si vous en possédez la toute propriété site au rattachement de l'usufruit à la NP du fait du décès de votre père, oui.
Dans le cas contraire, par exemple si une autre personne possède des droits aussi réduits soient ils sur le bien, il vous faudra l'accord de cette personne. Par exemple l'accord de votre père s'il est toujours titulaire de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les 3 parties devront signer l'acte de vente.
Sincèrement.
Donc les 3 parties devront signer l'acte de vente?
Sincèrement.