Droit de vendre
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roudoudou22
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13 juil. 2015 à 17:19
13 juil. 2015 à 17:19
Pourriez-vous me dire s'il peut ou si je puis vendre cette maison inhabitée désormais
Si vous en possédez la toute propriété site au rattachement de l'usufruit à la NP du fait du décès de votre père, oui.
Dans le cas contraire, par exemple si une autre personne possède des droits aussi réduits soient ils sur le bien, il vous faudra l'accord de cette personne. Par exemple l'accord de votre père s'il est toujours titulaire de l'usufruit.
Si vous en possédez la toute propriété site au rattachement de l'usufruit à la NP du fait du décès de votre père, oui.
Dans le cas contraire, par exemple si une autre personne possède des droits aussi réduits soient ils sur le bien, il vous faudra l'accord de cette personne. Par exemple l'accord de votre père s'il est toujours titulaire de l'usufruit.
13 juil. 2015 à 17:33
Les 3 parties devront signer l'acte de vente.
Sincèrement.
13 juil. 2015 à 17:45
Donc les 3 parties devront signer l'acte de vente?
Sincèrement.