Droit de vendre
Résolu
A voir également:
- Droit de vendre
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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13 juil. 2015 à 17:19
13 juil. 2015 à 17:19
Pourriez-vous me dire s'il peut ou si je puis vendre cette maison inhabitée désormais
Si vous en possédez la toute propriété site au rattachement de l'usufruit à la NP du fait du décès de votre père, oui.
Dans le cas contraire, par exemple si une autre personne possède des droits aussi réduits soient ils sur le bien, il vous faudra l'accord de cette personne. Par exemple l'accord de votre père s'il est toujours titulaire de l'usufruit.
Si vous en possédez la toute propriété site au rattachement de l'usufruit à la NP du fait du décès de votre père, oui.
Dans le cas contraire, par exemple si une autre personne possède des droits aussi réduits soient ils sur le bien, il vous faudra l'accord de cette personne. Par exemple l'accord de votre père s'il est toujours titulaire de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2015 à 17:33
Les 3 parties devront signer l'acte de vente.
Sincèrement.
13 juil. 2015 à 17:45
Donc les 3 parties devront signer l'acte de vente?
Sincèrement.