Non paiment des sommes dues par le donateur
daithifao
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13 juil. 2015 à 14:44
daithifao - 13 juil. 2015 à 18:44
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roudoudou22
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13 juil. 2015 à 14:56
13 juil. 2015 à 14:56
Qu'est il possible de faire pour enfin aboutir a ce qu'a ete convenu sur les papiers notaries?
Ce que je comprends, c'est qu'à l'occasion d'une donation partage une soulte doit vous être versée. Est ce que que je me trompe ?
Mais versée par qui ? par vos parents ou par des co-bénéficiaires de la donation partage ?
Ce que je comprends, c'est qu'à l'occasion d'une donation partage une soulte doit vous être versée. Est ce que que je me trompe ?
Mais versée par qui ? par vos parents ou par des co-bénéficiaires de la donation partage ?
Bonjour. Simplement deux remarques:
1/ En principe, c'est le donataire qui paye les frais. Bien entendu, le donateur peut prendre à sa charge le règlement de ces frais, option qui réduit ces derniers.
2/ Estimez-vous heureux que le notaire ait dressé l'acte de vente, car cela lui est interdit si le client n'a pas versé au préalable les provisions nécessaires.
1/ En principe, c'est le donataire qui paye les frais. Bien entendu, le donateur peut prendre à sa charge le règlement de ces frais, option qui réduit ces derniers.
2/ Estimez-vous heureux que le notaire ait dressé l'acte de vente, car cela lui est interdit si le client n'a pas versé au préalable les provisions nécessaires.
roudoudou22
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13 juil. 2015 à 15:29
13 juil. 2015 à 15:29
une somme devait m'etre versee par mes parents. Qu'est il possible de faire pour enfin aboutir a ce qu'a ete convenu sur les papiers notaries?
C'est à vous de décider, soit vous patientez jusqu'au décès de vos parents, soit vous les trainez devant la justice. Cela dépend seulement de votre "moralité".
C'est à vous de décider, soit vous patientez jusqu'au décès de vos parents, soit vous les trainez devant la justice. Cela dépend seulement de votre "moralité".
Juste un petit rappel sur l'unique question posee ulterieurement "Qu'est il possible de faire pour enfin aboutir a ce qu'a ete convenu sur les papiers notaries?"
Je voulais seulement des conseils sur le chemin a emprunter pour que ce qui est ecrit soit applique.
Pour la moralite, j'aurai plutôt demander sur doctissimo si j'en avais vraiment eu besoin!
Je voulais seulement des conseils sur le chemin a emprunter pour que ce qui est ecrit soit applique.
Pour la moralite, j'aurai plutôt demander sur doctissimo si j'en avais vraiment eu besoin!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2015 à 15:26