Facture reclamer sans devis signe
kanoucd
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13 juil. 2015 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juil. 2015 à 19:03
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juil. 2015 à 19:03
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Afrikarnak
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13 juil. 2015 à 18:03
13 juil. 2015 à 18:03
Bonjour
Pas de devis signé, pas d'engagement, pas de facture à régler. Tu ne dois rien..
Les mails d'huissier c'est pipeau.. Et si d'aventure une Procédure était engagée à ton encontre le zélé poseur de panneaux serait débouté.. Tu peux lui dire (Par LRAR) que s'il se donne le ridicule d'aller en Justice pour une dette sans fondement.
1 Il sera débouté avec les depens à sa charge..
2- Tu demanderas des D&I pour Procédure abusive. Cf. CPC L32-1:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
A+
PS: Avais tu vaguement discuté (= blabla..) de ce panneau auparavant?
Pas de devis signé, pas d'engagement, pas de facture à régler. Tu ne dois rien..
Les mails d'huissier c'est pipeau.. Et si d'aventure une Procédure était engagée à ton encontre le zélé poseur de panneaux serait débouté.. Tu peux lui dire (Par LRAR) que s'il se donne le ridicule d'aller en Justice pour une dette sans fondement.
1 Il sera débouté avec les depens à sa charge..
2- Tu demanderas des D&I pour Procédure abusive. Cf. CPC L32-1:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
A+
PS: Avais tu vaguement discuté (= blabla..) de ce panneau auparavant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2015 à 18:17
13 juil. 2015 à 19:03
Il s'agirait alors d'une vague 'intention' formulée auprès d'un tiers et non devant l'artisan.
Il reste que dans le cas de travaux (Non urgents) le L111-1 du Code de la Consommation stipule:
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
............................................................
Voir également le 111-2...
Reste sur la position 'pas de devis signé,pas d'infos réglementaires = pas de règlement'.
A+