Facture reclamer sans devis signe
kanoucd
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire a fait Apple a une entreprise pour poser des panneaux publicitaire sur son mur l artisan sans même prendre contacte avec moi a mi un panneau pour mon entreprise je ne lui est jamais signe quoi que se soit depuis il me réclames 800€ pour se panneau et me harcèle de mail et de lettre d huissier je ne sais plus quoi faire j ai expliquer a la société de recouvrement que je n ai jamais eu de devis n'y de dépôt de marquette je n en peux plus
mon propriétaire a fait Apple a une entreprise pour poser des panneaux publicitaire sur son mur l artisan sans même prendre contacte avec moi a mi un panneau pour mon entreprise je ne lui est jamais signe quoi que se soit depuis il me réclames 800€ pour se panneau et me harcèle de mail et de lettre d huissier je ne sais plus quoi faire j ai expliquer a la société de recouvrement que je n ai jamais eu de devis n'y de dépôt de marquette je n en peux plus
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1 réponse
Bonjour
Pas de devis signé, pas d'engagement, pas de facture à régler. Tu ne dois rien..
Les mails d'huissier c'est pipeau.. Et si d'aventure une Procédure était engagée à ton encontre le zélé poseur de panneaux serait débouté.. Tu peux lui dire (Par LRAR) que s'il se donne le ridicule d'aller en Justice pour une dette sans fondement.
1 Il sera débouté avec les depens à sa charge..
2- Tu demanderas des D&I pour Procédure abusive. Cf. CPC L32-1:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
A+
PS: Avais tu vaguement discuté (= blabla..) de ce panneau auparavant?
Pas de devis signé, pas d'engagement, pas de facture à régler. Tu ne dois rien..
Les mails d'huissier c'est pipeau.. Et si d'aventure une Procédure était engagée à ton encontre le zélé poseur de panneaux serait débouté.. Tu peux lui dire (Par LRAR) que s'il se donne le ridicule d'aller en Justice pour une dette sans fondement.
1 Il sera débouté avec les depens à sa charge..
2- Tu demanderas des D&I pour Procédure abusive. Cf. CPC L32-1:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
A+
PS: Avais tu vaguement discuté (= blabla..) de ce panneau auparavant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agirait alors d'une vague 'intention' formulée auprès d'un tiers et non devant l'artisan.
Il reste que dans le cas de travaux (Non urgents) le L111-1 du Code de la Consommation stipule:
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
............................................................
Voir également le 111-2...
Reste sur la position 'pas de devis signé,pas d'infos réglementaires = pas de règlement'.
A+