Taxe ordures menagere
romainville
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romainville -
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Bonjour,
Si un locataire refuse de payer la taxe d'ordures ménagère le bailleur a t-il un moyen juridique à sa disposition pour l'imposer
Si un locataire refuse de payer la taxe d'ordures ménagère le bailleur a t-il un moyen juridique à sa disposition pour l'imposer
1 réponse
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Bonjour,
Lorsque le logement est donné en location, le propriétaire-bailleur a le droit de récupérer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le locataire. Dans ce cas, la taxe est en principe incorporée dans l'ensemble des charges locatives que le locataire règle chaque mois en même temps que son loyer.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
En cas de refus: un courrier AR lui rappelant ses obligations.
Bien cordialement-
Merci de votre réponse,mais dans le cas ou la taxe des ordures ménagère est reversée au bailleur de la main à la main chaque année sans etre inclue dans les charges et que le locataire suite a un conflit refuse de payer comme représailles,le bailleur a-t-il la possibilité de s'appuyer sur un texte juridique pour faire valoir
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La législation juridique et financière évolue en permanence...