Taxe Foncière
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coursy88
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coursy88 -
coursy88 -
Je suis séparé de bien et de corps depuis septembre 2013, bien que notre séparation a débuté septembre 2001, mon ex-épouse freine le partage, elle revendique un apport sur notre bien immobilier (que je ne conteste pas), cependant j'estime qu'elle dispose d'un pourcentage plus important sur ce bien (10 pour cent), qu'elle devrait payer plus sur cette taxe foncière, puis-je réclamer une diminution sur ma part dorénavant. ( Soit payer 40 pour cent de cette taxe foncière).
2 réponses
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j'estime qu'elle dispose d'un pourcentage plus important sur ce bien .... puis-je réclamer une diminution sur ma part
Ce n'est pas la disposition du bien qui rend redevable de la taxe foncière, mais la propriété.
Si vous détenez la moitié de la propriété, vous êtes redevable de 50% de la TF.
Si vous n'en détenez que 40%, vous êtes redevable de 40% de la TF.
Regardez votre titre de propriété. -
La taxe foncière est "non solidaire" et le fisc recouvrira, éventuellement par voix contentieuse, la part de chacun telle qu'elle est dans l'acte d'acquisition...indépendamment de toute récompenses que l'un ou l'autre peut devoir dans le cadre de votre liquidation de communauté...
La législation juridique et financière évolue en permanence...