Taxe Foncière

Résolu
coursy88 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015 - 13 juil. 2015 à 14:53
 coursy88 - 18 juil. 2015 à 19:21
Je suis séparé de bien et de corps depuis septembre 2013, bien que notre séparation a débuté septembre 2001, mon ex-épouse freine le partage, elle revendique un apport sur notre bien immobilier (que je ne conteste pas), cependant j'estime qu'elle dispose d'un pourcentage plus important sur ce bien (10 pour cent), qu'elle devrait payer plus sur cette taxe foncière, puis-je réclamer une diminution sur ma part dorénavant. ( Soit payer 40 pour cent de cette taxe foncière).
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
13 juil. 2015 à 15:36
j'estime qu'elle dispose d'un pourcentage plus important sur ce bien .... puis-je réclamer une diminution sur ma part

Ce n'est pas la disposition du bien qui rend redevable de la taxe foncière, mais la propriété.

Si vous détenez la moitié de la propriété, vous êtes redevable de 50% de la TF.

Si vous n'en détenez que 40%, vous êtes redevable de 40% de la TF.

Regardez votre titre de propriété.
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Merci pour ma réponse
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
18 juil. 2015 à 16:29
La taxe foncière est "non solidaire" et le fisc recouvrira, éventuellement par voix contentieuse, la part de chacun telle qu'elle est dans l'acte d'acquisition...indépendamment de toute récompenses que l'un ou l'autre peut devoir dans le cadre de votre liquidation de communauté...
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
18 juil. 2015 à 16:35
le fisc recouvrira,

Non, le fisc recouvrera
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
18 juil. 2015 à 16:36
yes !
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Merci pour la réponse,
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