Remboursement d'arrhes de
JORDI
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire, j'ai établi un document de réservation de la location envers un futur locataire. Dans ce document, j'ai précisé que c'est un versement à titre d'arrhes, et qu'en cas de désistement, cette somme ne serait pas rendue. Le locataire désiste. Dois-je lui restituer les arrhes? Merci d'avance de votre réponse.
Je suis propriétaire, j'ai établi un document de réservation de la location envers un futur locataire. Dans ce document, j'ai précisé que c'est un versement à titre d'arrhes, et qu'en cas de désistement, cette somme ne serait pas rendue. Le locataire désiste. Dois-je lui restituer les arrhes? Merci d'avance de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Je suis propriétaire, j'ai établi un document de réservation de la location envers un futur locataire. Dans ce document, j'ai précisé que c'est un versement à titre d'arrhes, et qu'en cas de désistement, cette somme ne serait pas rendue. Le locataire désiste.
Strictement INTERDIT par la loi pour une location "classique" et non saisonnière.
Dois-je lui restituer les arrhes?
Le plus RAPIDEMENT possible.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Je suis propriétaire, j'ai établi un document de réservation de la location envers un futur locataire. Dans ce document, j'ai précisé que c'est un versement à titre d'arrhes, et qu'en cas de désistement, cette somme ne serait pas rendue. Le locataire désiste.
Strictement INTERDIT par la loi pour une location "classique" et non saisonnière.
Dois-je lui restituer les arrhes?
Le plus RAPIDEMENT possible.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Bonjour
En cas d'annulation les arrhes peuvent être conservées.. Cas des locations saisonnières..
Si location à usage d'habitation principale normalement on ne paie rien avant la signature du bail.. Vois avec l'ADIL si ton document permet légalement de conserver la somme versée en cas de désistement..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
En cas d'annulation les arrhes peuvent être conservées.. Cas des locations saisonnières..
Si location à usage d'habitation principale normalement on ne paie rien avant la signature du bail.. Vois avec l'ADIL si ton document permet légalement de conserver la somme versée en cas de désistement..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...