Remboursement d'arrhes de
JORDI
-
12 juil. 2015 à 08:40
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 juil. 2015 à 08:59
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 juil. 2015 à 08:59
A voir également:
- Remboursement d'arrhes de
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Se faire rembourser des tickets néosurf - Forum Consommation
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
Modifié par ^^Marie^^ le 12/07/2015 à 08:57
Modifié par ^^Marie^^ le 12/07/2015 à 08:57
Bonjour
Je suis propriétaire, j'ai établi un document de réservation de la location envers un futur locataire. Dans ce document, j'ai précisé que c'est un versement à titre d'arrhes, et qu'en cas de désistement, cette somme ne serait pas rendue. Le locataire désiste.
Strictement INTERDIT par la loi pour une location "classique" et non saisonnière.
Dois-je lui restituer les arrhes?
Le plus RAPIDEMENT possible.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Je suis propriétaire, j'ai établi un document de réservation de la location envers un futur locataire. Dans ce document, j'ai précisé que c'est un versement à titre d'arrhes, et qu'en cas de désistement, cette somme ne serait pas rendue. Le locataire désiste.
Strictement INTERDIT par la loi pour une location "classique" et non saisonnière.
Dois-je lui restituer les arrhes?
Le plus RAPIDEMENT possible.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
12 juil. 2015 à 08:59
12 juil. 2015 à 08:59
Bonjour
En cas d'annulation les arrhes peuvent être conservées.. Cas des locations saisonnières..
Si location à usage d'habitation principale normalement on ne paie rien avant la signature du bail.. Vois avec l'ADIL si ton document permet légalement de conserver la somme versée en cas de désistement..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
En cas d'annulation les arrhes peuvent être conservées.. Cas des locations saisonnières..
Si location à usage d'habitation principale normalement on ne paie rien avant la signature du bail.. Vois avec l'ADIL si ton document permet légalement de conserver la somme versée en cas de désistement..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...