Mon proprio veut saisir mon garant pour des factures edf

ninette03120 - 11 juil. 2015 à 15:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 juil. 2015 à 19:01
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement qui ne dispose seulement que de sous compteur edf.
Je suis en litige depuis bientôt un an avec mon propriétaire pour faire installer des compteur individuels a chaque appartement. De plus les sommes demandés sont exubérantes et absolument pas justifié ( j'habite un logement de 80 m carre sans sèche linge ou autre qui consomme cuisine au gaz et chauffe très peu lorsque nécessaire en saison froide. Il me réclame des sommes comme 855euros pour 2 mois ou 710...bref consommation sur 17 mois 2000 euros d'edf. Bref au début je payais et lui demandais la facture total, chose que j'ai rarement obtenu, puis je me suis adresser a l'adil qui m'a aider a lui écrire un courrier et m'a dit de ne plus payé dès ce jour, jusqu'à que cela soit mis au norme; chose que j'ai faites et expliqué a mon proprio, j'ai tout de même continué a payé mon loyer, mais du coup sans les charges ( c'est les seules qu'il y a et je lui ai stipuler par recommander) et me retrouve aujourd'hui avec mon proprio qui veut saisir mon garant pour régler cette somme.... Que puis je faire??? as t il le droit? je suis prête a apporter beaucoup de preuve que ces factures ne sont pas justifié, en plus de la revente edf interdite...mais a qui comment, et mon garant est aussi locataire voisin et a le même problème à lui seul dans un 50 m carre il paye des somme comme 333 ou 570 pour 2 mois....,
Svp aider moi ce proprio ne respecte aucun de ses engagement de propriétaire, mais impose des tas de chose illégal a ses locataire comme s'il avait tous les droits, svp aider moi mon garant n'a pas a payé!!
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2 réponses

BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 18 403
11 juil. 2015 à 15:54
C'est une location de logement nu ou meublé (vérifier ce qui est mentionné sur le bail) ?
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niniette03120
11 juil. 2015 à 18:46
c'est un logement nu, il y a 5 appartement dans l'immeuble dont 2 occupé par le proprio
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 946
11 juil. 2015 à 18:49
Donc votre proprio ne peut pas revendre l'électricité et n'aura pas gain de cause auprés du tribunal
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niniette03120 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
11 juil. 2015 à 18:51
a t il le droit de saisir mon garant alors que je conteste et comment aller au tribunal pour que tout cela soit statuer officiellement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 946
11 juil. 2015 à 18:54
Comme vous le dit BmV légalement il n'a pas le droit de saisir votre garant.
Prévenez le garant et que celui ci réponde au bailleur que la revente d'électricité est interdite
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ninette > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
11 juil. 2015 à 19:12
Mon garant est aussi locataire de l'un des logement et est parfaitement au courant du litige, mais très soucieux tout de même de se voir saisir.
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BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 18 403
11 juil. 2015 à 18:50
Alors en effet, chaque locataire doit être client direct d'un fournisseur d'énergie agréé avec un compteur bien à lui, posé par ERDF.

Le bailleur est donc bien en tort dès le départ comme signalé très justement par l'ADIL.
Et de toute façon il ne pourra pas juridiquement saisir le garant pour cela, auquel il faudra bien dire qu'il ne doit rien payer concernant les charges d'électricité.




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