Comptes avec procuration
123nin
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123nin Messages postés 27 Statut Membre -
123nin Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,peut-on retirer toutes les économies de notre mère qui est en fin de vie, ma soeur a procuration, serons-nous sanctionés , devrons nous des comptes à la banque? Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour. Oui, vous pouvez tout retirer. Mais attention il faudra intégrer cet argent dans la succession. Si vous n'en parlez pas au notaire, ce sera reculer pour mieux sauter. En effet, le Fisc vérifie systématiquement les relevés de compte sur l'année qui précède le décès. Dès lors que les retraits paraissent "anormaux", il y aura enquête et vous vous retrouverez avec un redressement assorti de pénalités.
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sachant qu'elle a moins de 80000e,on serait pénalisé de combien?
A priori, pas de pénalités mais une réintégration dans l'actif de succession au décès de votre mère.
Donc quelle utilité de retirer de l'argent qui de toute façon sera réintégré en succession ?-
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pour en donner moins à l'?tat
Vous ne pourrez pas en donnez moins à l'Etat. Si vous déclarez spontanément les retraits bancaires irréguliers que vous faites, il n'y aura en principe pas de problème. Par contre si ces opérations visent à la dissimulation, vous vous ferrez taper sur les doigts (et sur le porte monnaie). -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...