Succession
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé ,ma mère est usufruitière de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers a quoi avons nous droit et quand?
Peut elle refuser l'usufruit et comment ? Quelles conséquences ?
Mon père est décédé ,ma mère est usufruitière de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers a quoi avons nous droit et quand?
Peut elle refuser l'usufruit et comment ? Quelles conséquences ?
1 réponse
a quoi avons nous droit et quand?
De suite vous avez la nue-propriété, soit la propriété sauf l'usufruit, dénommé couramment et à tord la "jouissance".
Peut elle refuser l'usufruit et comment ?
Bien sûr, mais elle agirait à l'encontre de ses intérêts.
Quelles conséquences ?
Vous êtes propriétaire sans pouvoir jouir du bien dont l'usufruit appartient à une autre personne qui peut soit occuper les lieux jusqu'à la fin de ses jours, les louer sans pouvoir les vendre.
De suite vous avez la nue-propriété, soit la propriété sauf l'usufruit, dénommé couramment et à tord la "jouissance".
Peut elle refuser l'usufruit et comment ?
Bien sûr, mais elle agirait à l'encontre de ses intérêts.
Quelles conséquences ?
Vous êtes propriétaire sans pouvoir jouir du bien dont l'usufruit appartient à une autre personne qui peut soit occuper les lieux jusqu'à la fin de ses jours, les louer sans pouvoir les vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère souhaite que nous puissions avoir une avance sur la part mobilière de notre héritage paternel est-ce possible? Comment ?
Grand merci
Réponse affirmative.
Comment ?
Dans le secteur "mobilier" aucune procédure n'est à prévoir par l'intermédiaire d'un notaire à l'instar de l'immobilier.
Votre mère peut parfaitement partager les liquidités de la succession entre elle et les enfants du défunt.
Ce n'est qu'une question de famille à régler en famille.
Si tout le monde est d'accord qui s'opposerait à un partage ?
L'atout maître du jeu est l'usufruitière.
Sans son consentement ce sera le "statu quo" .
Rien ni personne ne pourra la faire changer d'avis.
N'a t'elle aucune déclaration a faire au fisc n'a t'elle aucun droit à payer ?
Les droits de succession ont déjà été payés.
Ne s'agit t'il pas d'un don ?
Un don de quoi ?
De la part de qui ?
Puisque ce capital mobilier vous appartient en votre qualité de nue-propriétaire depuis le décès de votre père.
En partageant le capital chacun récupère ses droits à titre individuel.
Je suis perdue ?
Complètement.
Bonjour,
Dans notre cas mère usufruitiere des liquidités et nous nue propriétaires notre mère peut donc puisqu'elle le souhaite partager en nous faisant un chèque tout simplement ? grand merci par avance
Réponse : Tout simplement simple.