Succession
Résolu
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé ,ma mère est usufruitière de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers a quoi avons nous droit et quand?
Peut elle refuser l'usufruit et comment ? Quelles conséquences ?
Mon père est décédé ,ma mère est usufruitière de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers a quoi avons nous droit et quand?
Peut elle refuser l'usufruit et comment ? Quelles conséquences ?
1 réponse
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a quoi avons nous droit et quand?
De suite vous avez la nue-propriété, soit la propriété sauf l'usufruit, dénommé couramment et à tord la "jouissance".
Peut elle refuser l'usufruit et comment ?
Bien sûr, mais elle agirait à l'encontre de ses intérêts.
Quelles conséquences ?
Vous êtes propriétaire sans pouvoir jouir du bien dont l'usufruit appartient à une autre personne qui peut soit occuper les lieux jusqu'à la fin de ses jours, les louer sans pouvoir les vendre.-
Merci de votre réponse
Ma mère souhaite que nous puissions avoir une avance sur la part mobilière de notre héritage paternel est-ce possible? Comment ?
Grand merci- avoir une avance sur la part mobilière de notre héritage paternel est-ce possible?
Réponse affirmative.
Comment ?
Dans le secteur "mobilier" aucune procédure n'est à prévoir par l'intermédiaire d'un notaire à l'instar de l'immobilier.
Votre mère peut parfaitement partager les liquidités de la succession entre elle et les enfants du défunt.
Ce n'est qu'une question de famille à régler en famille. - Merci mais je suis surprise ? Vous dites que concernant les valeurs mobilières de notre défunt père ma mère peut librement partager les liquidités ? N'a t'elle aucune déclaration a faire au fisc n'a t'elle aucun droit à payer ? Ne s'agit t'il pas d'un don ? Je suis perdue ? Encore merci de vos réponses
- Vous dites que concernant les valeurs mobilières de notre défunt père ma mère peut librement partager les liquidités ?
Si tout le monde est d'accord qui s'opposerait à un partage ?
L'atout maître du jeu est l'usufruitière.
Sans son consentement ce sera le "statu quo" .
Rien ni personne ne pourra la faire changer d'avis.
N'a t'elle aucune déclaration a faire au fisc n'a t'elle aucun droit à payer ?
Les droits de succession ont déjà été payés.
Ne s'agit t'il pas d'un don ?
Un don de quoi ?
De la part de qui ?
Puisque ce capital mobilier vous appartient en votre qualité de nue-propriétaire depuis le décès de votre père.
En partageant le capital chacun récupère ses droits à titre individuel.
Je suis perdue ?
Complètement.
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Votre message en copier-coller.
Bonjour,
Dans notre cas mère usufruitiere des liquidités et nous nue propriétaires notre mère peut donc puisqu'elle le souhaite partager en nous faisant un chèque tout simplement ? grand merci par avance
Réponse : Tout simplement simple.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...