SCI
jacal74
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vendredi 10 juillet 2015
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10 juillet 2015
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10 juil. 2015 à 10:17
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2015 à 10:24
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2015 à 10:24
1 réponse
Utilisateur anonyme
10 juil. 2015 à 10:24
10 juil. 2015 à 10:24
Bonjour,
Une SCI doit avoir au minimum 2 associés.
Toutefois, l'article 1844-5 du code civil prévoit que :
"La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu."
Cordialement
Une SCI doit avoir au minimum 2 associés.
Toutefois, l'article 1844-5 du code civil prévoit que :
"La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...