4 réponses
"C'est honteux et antidémocratique."
« Antidémocratique »...il faut donc intervenir auprès de vos représentants locaux de notre Démocratie : votre député et votre sénateur.
Car cela, en définitive, vient d'eux.
En juillet 2012, la Commission de Régulation de l'Energie avait calculé qu'une hausse de 5,7% du prix de l'électricité était nécessaire.
Cependant, le gouvernement avait limité la hausse des tarifs réglementés de vente à 2%.
Le 11.04. 2014, le Conseil d'Etat a jugé cette hausse insuffisante, et a donc imposé une augmentation supplémentaire et rétroactive pour la période de fin juillet 2012 à fin juillet 2013.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'ANODE (l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) qui avait dénoncé une distorsion de la concurrence puisque cette hausse limitée permettait plus de couvrir les coûts effectivement supportés par l'opérateur historique (EDF).
Cela a conduit à un arrêté ministériel du 27.07.2014 qui impose ces facturations.
« Il est enjoint au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés " bleu " et " jaune " de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 conformément aux principes énoncés dans la présente décision. »
De plus certains fournisseurs qui s'étaient alignés sur le Tarif Bleu émettent ces mêmes facturations rétroactives.
Allez : saisies des députés et sénateurs..de plus ça leur fera du boulot parce qu'avec tous les 49-3 qui se succèdent !....
« Antidémocratique »...il faut donc intervenir auprès de vos représentants locaux de notre Démocratie : votre député et votre sénateur.
Car cela, en définitive, vient d'eux.
En juillet 2012, la Commission de Régulation de l'Energie avait calculé qu'une hausse de 5,7% du prix de l'électricité était nécessaire.
Cependant, le gouvernement avait limité la hausse des tarifs réglementés de vente à 2%.
Le 11.04. 2014, le Conseil d'Etat a jugé cette hausse insuffisante, et a donc imposé une augmentation supplémentaire et rétroactive pour la période de fin juillet 2012 à fin juillet 2013.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'ANODE (l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) qui avait dénoncé une distorsion de la concurrence puisque cette hausse limitée permettait plus de couvrir les coûts effectivement supportés par l'opérateur historique (EDF).
Cela a conduit à un arrêté ministériel du 27.07.2014 qui impose ces facturations.
« Il est enjoint au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés " bleu " et " jaune " de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 conformément aux principes énoncés dans la présente décision. »
De plus certains fournisseurs qui s'étaient alignés sur le Tarif Bleu émettent ces mêmes facturations rétroactives.
Allez : saisies des députés et sénateurs..de plus ça leur fera du boulot parce qu'avec tous les 49-3 qui se succèdent !....
Euh...
C'est donc au conseil d'état qu'il faut écrire :
http://www.conseil-etat.fr/Les-Services/Contacts
Faut-il vraiment vous éveiller à cette démocratie administrative ?
Cordialement,
C'est donc au conseil d'état qu'il faut écrire :
http://www.conseil-etat.fr/Les-Services/Contacts
Faut-il vraiment vous éveiller à cette démocratie administrative ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2015 à 21:11