Taxe sur les ordures ménagères
cigaline13
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis locataire depuis 5 ans dans le même logement et le propriétaire ne m'a jamais réclamé la taxe d'ordure ménagère. Je lui achète aujourd'hui sa maison et il me réclame les 5 années de taxe ménagère d'un seul coup .
A-t-il le droit ?
Merci de me répondre rapidement avant que je signe le compromis de vente ...
Je suis locataire depuis 5 ans dans le même logement et le propriétaire ne m'a jamais réclamé la taxe d'ordure ménagère. Je lui achète aujourd'hui sa maison et il me réclame les 5 années de taxe ménagère d'un seul coup .
A-t-il le droit ?
Merci de me répondre rapidement avant que je signe le compromis de vente ...
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