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Taxe sur les ordures ménagères

cigaline13 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 14:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juil. 2015 à 15:07
Bonjour

Je suis locataire depuis 5 ans dans le même logement et le propriétaire ne m'a jamais réclamé la taxe d'ordure ménagère. Je lui achète aujourd'hui sa maison et il me réclame les 5 années de taxe ménagère d'un seul coup .
A-t-il le droit ?
Merci de me répondre rapidement avant que je signe le compromis de vente ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
8 juil. 2015 à 15:07
Bonjour,
5 années non. 3 ans oui. Demander les 3 TF en justificatifs.

Cordialement
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