Droit du nu propriété
priscilla30730
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. L usufruit jouit d une location sur un terrain, si le nue propriété met en location une autre partie de ce terrain auras t il le droit de jouir de cette location ? Merci
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1 réponse
si le nue propriété met en location une autre partie de ce terrain auras t il le droit de jouir de cette location ?
Réponse négative.
Les droits de l'usufruitier étant de recueillir les "fruits" (revenus) d'un bien quelconque, le nu-propriétaire ne peut prétendre bénéficier de quoi que ce soit pendant la durée de l'usufruit.
Réponse négative.
Les droits de l'usufruitier étant de recueillir les "fruits" (revenus) d'un bien quelconque, le nu-propriétaire ne peut prétendre bénéficier de quoi que ce soit pendant la durée de l'usufruit.
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