Droit du nu propriété
priscilla30730
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2015 à 07:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2015 à 07:37
A voir également:
- Droit du nu propriété
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Conduire pied nu - Guide
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condorcet
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8 juil. 2015 à 07:37
8 juil. 2015 à 07:37
si le nue propriété met en location une autre partie de ce terrain auras t il le droit de jouir de cette location ?
Réponse négative.
Les droits de l'usufruitier étant de recueillir les "fruits" (revenus) d'un bien quelconque, le nu-propriétaire ne peut prétendre bénéficier de quoi que ce soit pendant la durée de l'usufruit.
Réponse négative.
Les droits de l'usufruitier étant de recueillir les "fruits" (revenus) d'un bien quelconque, le nu-propriétaire ne peut prétendre bénéficier de quoi que ce soit pendant la durée de l'usufruit.
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