Droit du nu propriété
priscilla30730
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. L usufruit jouit d une location sur un terrain, si le nue propriété met en location une autre partie de ce terrain auras t il le droit de jouir de cette location ? Merci
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si le nue propriété met en location une autre partie de ce terrain auras t il le droit de jouir de cette location ?
Réponse négative.
Les droits de l'usufruitier étant de recueillir les "fruits" (revenus) d'un bien quelconque, le nu-propriétaire ne peut prétendre bénéficier de quoi que ce soit pendant la durée de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...