Litige de succession.
taoui011
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon beau père est décédé en février dernier, je suis l'exécuteur testatementaire, il est écrit dans le testatment que tous les biens et bijoux doivent etre divisé en 5 parties égales. L'un de mes frères avait tous les meubles de mon pere en entreposage chez lui il ne veut pas les remettre ni les acheter aussi il a 2 bagues de mon père il nous dit que mon père lui avait tout donner de son vivant. Qu'elle est notre recours envers ce frère. merci de me repondre.
A voir également:
- Litige de succession.
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Qu'elle est notre recours envers ce frère
Puisqu'il reconnaît avoir reçu ces 2 bagues par un don verbal de votre père obligatoirement elles (ou leur valeur) doivent être réintégrées à la masse des biens compris dans la succession du donateur (votre père) aux fins d'un partage équitable entre 5 héritiers ou légataires.
En présence d'un refus catégorique de ce bénéficiaire de la donation, la seule solution sera de l'y contraindre par voie de droit, c'est-à-dire la voie judiciaire.
Puisqu'il reconnaît avoir reçu ces 2 bagues par un don verbal de votre père obligatoirement elles (ou leur valeur) doivent être réintégrées à la masse des biens compris dans la succession du donateur (votre père) aux fins d'un partage équitable entre 5 héritiers ou légataires.
En présence d'un refus catégorique de ce bénéficiaire de la donation, la seule solution sera de l'y contraindre par voie de droit, c'est-à-dire la voie judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...