Litige de succession.
taoui011
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8 juil. 2015 à 01:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2015 à 07:43
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condorcet
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8 juil. 2015 à 07:43
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Qu'elle est notre recours envers ce frère
Puisqu'il reconnaît avoir reçu ces 2 bagues par un don verbal de votre père obligatoirement elles (ou leur valeur) doivent être réintégrées à la masse des biens compris dans la succession du donateur (votre père) aux fins d'un partage équitable entre 5 héritiers ou légataires.
En présence d'un refus catégorique de ce bénéficiaire de la donation, la seule solution sera de l'y contraindre par voie de droit, c'est-à-dire la voie judiciaire.
Puisqu'il reconnaît avoir reçu ces 2 bagues par un don verbal de votre père obligatoirement elles (ou leur valeur) doivent être réintégrées à la masse des biens compris dans la succession du donateur (votre père) aux fins d'un partage équitable entre 5 héritiers ou légataires.
En présence d'un refus catégorique de ce bénéficiaire de la donation, la seule solution sera de l'y contraindre par voie de droit, c'est-à-dire la voie judiciaire.