Vente vehicule d occasion
fagil26
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8 juil. 2015 à 00:37
allode Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015 - 10 août 2015 à 01:55
allode Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015 - 10 août 2015 à 01:55
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8 réponses
Bonjour,
Ne faites rien, la vente est réputée correcte avec tous les documents et le contrôle technique de - de 6 mois.
Laissez l'acheteur se fatiguer, vous ne risquez rien.
Ne faites rien, la vente est réputée correcte avec tous les documents et le contrôle technique de - de 6 mois.
Laissez l'acheteur se fatiguer, vous ne risquez rien.
snocky.
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8 juil. 2015 à 10:29
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Bjr, ben rien.....
Enka1
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9 juil. 2015 à 08:59
9 juil. 2015 à 08:59
Bonjour,
Pour compléter les excellentes réponses données par les précédents intervenants que je salue.
Envoyez promener fermement ce personnage et dites lui tout aussi fermement que s'il persiste vous porterez plainte pour harcèlement, et faites le si besoin.
Bonne journée à tous.
Pour compléter les excellentes réponses données par les précédents intervenants que je salue.
Envoyez promener fermement ce personnage et dites lui tout aussi fermement que s'il persiste vous porterez plainte pour harcèlement, et faites le si besoin.
Bonne journée à tous.
fagil26
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12 octobre 2017
20 juil. 2015 à 15:27
20 juil. 2015 à 15:27
Bonjour,
quelques jours ont passé, les appels téléphoniques intempestifs et menaçants ont cessé, or j'apprends aujourd'hui qu'un courrier en RAR m'a été adressé.
Le nom de l'expéditeur n'est pas le nom mentionné sur le certificat de vente et auquel devait être fait la nouvelle carte grise (le père, apparemment)
C'est celui de la personne qui est venue essayer le véhicule et qui l'a payé (le fils, apparemment).
Dois-je maintenant retirer ce courrier et en prendre connaissance ou bien puis-je simplement l'ignorer ?
Merci par avance pour votre réponse
quelques jours ont passé, les appels téléphoniques intempestifs et menaçants ont cessé, or j'apprends aujourd'hui qu'un courrier en RAR m'a été adressé.
Le nom de l'expéditeur n'est pas le nom mentionné sur le certificat de vente et auquel devait être fait la nouvelle carte grise (le père, apparemment)
C'est celui de la personne qui est venue essayer le véhicule et qui l'a payé (le fils, apparemment).
Dois-je maintenant retirer ce courrier et en prendre connaissance ou bien puis-je simplement l'ignorer ?
Merci par avance pour votre réponse
Avoka
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fagil26
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12 octobre 2017
20 juil. 2015 à 18:50
20 juil. 2015 à 18:50
Re,
Il faut absolument retirer ce courrier et voir ce qu'il en est, ne jamais faire l'autruche.
Il faut absolument retirer ce courrier et voir ce qu'il en est, ne jamais faire l'autruche.
fagil26
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Avoka
22 juil. 2015 à 19:44
22 juil. 2015 à 19:44
Bonsoir AVOKA, merci pour votre conseil !
Le courrier du dit expéditeur mentionne essentiellement un soi-disant droit de rétractation.
Il dit en effet vouloir se rétracter dans les délais et conformément à la loi.
Il me semblait que vous m'aviez indiqué précédemment qu'il n'existe pas de droit de rétractation entre particuliers...
Puis-je de façon certaine lui répondre que cela n'existe pas en effet ? Existe t il un texte de loi qui stipule cela à votre avis ? (sans forcément en citer la référence si c'est le cas).
Merci encore par avance
Le courrier du dit expéditeur mentionne essentiellement un soi-disant droit de rétractation.
Il dit en effet vouloir se rétracter dans les délais et conformément à la loi.
Il me semblait que vous m'aviez indiqué précédemment qu'il n'existe pas de droit de rétractation entre particuliers...
Puis-je de façon certaine lui répondre que cela n'existe pas en effet ? Existe t il un texte de loi qui stipule cela à votre avis ? (sans forcément en citer la référence si c'est le cas).
Merci encore par avance
Il n'y a pas de texte ni qui confirme, ni qui infirme le droit au délai de rétractation puisque ça n'existe pas entre particuliers.
Il suffit de chercher sur google, "délai de rétractation entre particuliers" pour avoir la confirmation.
Pas de droit de rétraction ni de garantie légale de conformité dans les ventes entre particuliers
Thèmes: Contrat de vente en ligne, droit de rétractation, Plateforme de mise en relation en ligne, Vente entre particuliers
Cyberdroit: TITRE 5. La contractualisation en ligne
Dans un jugement du 25 juin 2013, la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a débouté un particulier de sa demande de remboursement d'un bien. Celui-ci, acheté à un autre particulier sur une plateforme de mise en relation en ligne, n'était pas conforme au contrat. Toutefois, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité dont se prévalait le demandeur ne s'appliquent que dans le contrat de vente entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier, et non entre deux consommateurs particuliers.
Pour lire le jugement sur Legalis.net
AVOKA
Il suffit de chercher sur google, "délai de rétractation entre particuliers" pour avoir la confirmation.
Pas de droit de rétraction ni de garantie légale de conformité dans les ventes entre particuliers
Thèmes: Contrat de vente en ligne, droit de rétractation, Plateforme de mise en relation en ligne, Vente entre particuliers
Cyberdroit: TITRE 5. La contractualisation en ligne
Dans un jugement du 25 juin 2013, la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a débouté un particulier de sa demande de remboursement d'un bien. Celui-ci, acheté à un autre particulier sur une plateforme de mise en relation en ligne, n'était pas conforme au contrat. Toutefois, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité dont se prévalait le demandeur ne s'appliquent que dans le contrat de vente entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier, et non entre deux consommateurs particuliers.
Pour lire le jugement sur Legalis.net
AVOKA
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fagil26
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12 octobre 2017
22 juil. 2015 à 20:17
22 juil. 2015 à 20:17
Merci beaucoup Bil pour votre réponse précise !!
Bien cordialement
Bien cordialement
fagil26
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12 octobre 2017
23 juil. 2015 à 05:45
23 juil. 2015 à 05:45
Merci à vous deux donc :)
J'ai oublié de vous demander : dois-je répondre à ce courrier ou non ?
(il mentionne vouloir porter plainte en l'absence de réponse de ma part)
Et si oui que faut-il lui dire ?
J'ai oublié de vous demander : dois-je répondre à ce courrier ou non ?
(il mentionne vouloir porter plainte en l'absence de réponse de ma part)
Et si oui que faut-il lui dire ?
Non, ne perdez pas de temps avec cette personne.
Même s'il tente une plainte, elle ne sera pas recevable.
Laissez le s'épuiser.
Avoka Bil
Même s'il tente une plainte, elle ne sera pas recevable.
Laissez le s'épuiser.
Avoka Bil
fagil26
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12 octobre 2017
23 juil. 2015 à 12:50
23 juil. 2015 à 12:50
Très bien Avoka Bil !
Merci !!
Merci !!
8 juil. 2015 à 21:40
Même si j ai eu beaucoup d appels cet après midi, du harcellement quoi, je vous remercie et vais essayer de tenir. Merci encore
8 juil. 2015 à 21:48
Pas de garantie entre particuliers.
9 juil. 2015 à 07:33
Pouvez vous me dire cependant s il existe un délai de rétractation concernant ce genre d'achat (sms reçu !)
Encore merci beaucoup. Cordialement
9 juil. 2015 à 08:50
9 juil. 2015 à 09:22
Encore merci à vous.