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Presction pour dette

dardemont -  
 François -
Bonjour,
Suite à une faillite en 1990 j'ai été condamné par jugement en 1991 à rémbourser un prêt bancaire .La prescription s'applique t elle a mon cas car je rembourse chaque mois,mais avec les intérêts le dette ne cesse de contre
Merci de votre reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
william049
 
La prescription ne s'applique pas : vous n'avez jamais cessé de rembourser, il n'y a donc pas eu de procédure.
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Réponse 2 / 3
François
 
"il n'y a donc pas eu de procédure"...sauf un jugement en 1991 ...!!!!
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william049
 
Et alors ? ce n'est pas un jugement parce qu'il ne payait plus. Ca n'a rien à voir.
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Réponse 3 / 3
François
 
C'est un jugement pourquoi..? .parce qu'il payait trop ?
De toutes manière le jugement sur lequel repose les réglements reste valide jusqu'au 18.06.2018.
Il faudra discuter les intérêts : cinq ans pas plus même en cas de titre exécutoire.
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