Presction pour dette
Bonjour,
Suite à une faillite en 1990 j'ai été condamné par jugement en 1991 à rémbourser un prêt bancaire .La prescription s'applique t elle a mon cas car je rembourse chaque mois,mais avec les intérêts le dette ne cesse de contre
Merci de votre reponse
Suite à une faillite en 1990 j'ai été condamné par jugement en 1991 à rémbourser un prêt bancaire .La prescription s'applique t elle a mon cas car je rembourse chaque mois,mais avec les intérêts le dette ne cesse de contre
Merci de votre reponse
3 réponses
-
La prescription ne s'applique pas : vous n'avez jamais cessé de rembourser, il n'y a donc pas eu de procédure.
-
"il n'y a donc pas eu de procédure"...sauf un jugement en 1991 ...!!!!
-
C'est un jugement pourquoi..? .parce qu'il payait trop ?
De toutes manière le jugement sur lequel repose les réglements reste valide jusqu'au 18.06.2018.
Il faudra discuter les intérêts : cinq ans pas plus même en cas de titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...