Presction pour dette

Question

Bonjour, 
Suite à une faillite en 1990 j'ai été condamné par jugement en 1991 à rémbourser un prêt bancaire .La prescription s'applique t elle a mon cas car je rembourse chaque mois,mais avec les intérêts le dette ne cesse de contre
Merci de votre reponse

william049 · Answer

La prescription ne s'applique pas : vous n'avez jamais cessé de rembourser, il n'y a donc pas eu de procédure.

François · Answer

"il n'y a donc pas eu de procédure"...sauf un jugement en 1991 ...!!!!

François · Answer

C'est un jugement pourquoi..? .parce qu'il payait trop ?
De toutes manière le jugement sur lequel repose les réglements reste valide jusqu'au 18.06.2018.
Il faudra discuter les intérêts : cinq ans pas plus même en cas de titre exécutoire.

Presction pour dette

3 réponses

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