Presction pour dette
dardemont
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François -
François -
Bonjour,
Suite à une faillite en 1990 j'ai été condamné par jugement en 1991 à rémbourser un prêt bancaire .La prescription s'applique t elle a mon cas car je rembourse chaque mois,mais avec les intérêts le dette ne cesse de contre
Merci de votre reponse
Suite à une faillite en 1990 j'ai été condamné par jugement en 1991 à rémbourser un prêt bancaire .La prescription s'applique t elle a mon cas car je rembourse chaque mois,mais avec les intérêts le dette ne cesse de contre
Merci de votre reponse
3 réponses
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La prescription ne s'applique pas : vous n'avez jamais cessé de rembourser, il n'y a donc pas eu de procédure.
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C'est un jugement pourquoi..? .parce qu'il payait trop ?
De toutes manière le jugement sur lequel repose les réglements reste valide jusqu'au 18.06.2018.
Il faudra discuter les intérêts : cinq ans pas plus même en cas de titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...