Achat maison sans permis de construire
tomsou
-
6 juil. 2015 à 16:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 juil. 2015 à 01:43
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Josh Randall
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9 juil. 2015 à 01:43
9 juil. 2015 à 01:43
Bonjour,
Je t'invite à jeter un oeil sur la jurisprudence suivante
CE. 29 mars 2006, Cne d'Antibes, req. n° 280.194
Elle indique qu'une construction inachevée pour cause d'un PC caduc est bien une construction existante.
Par conséquent, selon le cas, une déclaration préalable suffit pour achever la maison
Cordialement
Je t'invite à jeter un oeil sur la jurisprudence suivante
CE. 29 mars 2006, Cne d'Antibes, req. n° 280.194
Elle indique qu'une construction inachevée pour cause d'un PC caduc est bien une construction existante.
Par conséquent, selon le cas, une déclaration préalable suffit pour achever la maison
Cordialement