Achat maison sans permis de construire
tomsou
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons acheter une maison. Alors celle ci est inachevee le permis de construire n est plus valable car c est une personne décédée depuis 2005. Elle est hors d eau et bien avancée il manque façade et fenêtre.
Sauf que lorsque nous nous sommes rendu à l urbanisme on nous a dit pas de souci pour la terminer avec un nouveau permis de construire et maintenant à une semaine de la signature on nous dis que c est en zone naturelle et que le permis peut être refusé ...c est vrai ? C est l achevement des travaux, qui décide de ce refus ? Et elle ne pouvais pas se terminer la personne est décédée ....
Nous allons acheter une maison. Alors celle ci est inachevee le permis de construire n est plus valable car c est une personne décédée depuis 2005. Elle est hors d eau et bien avancée il manque façade et fenêtre.
Sauf que lorsque nous nous sommes rendu à l urbanisme on nous a dit pas de souci pour la terminer avec un nouveau permis de construire et maintenant à une semaine de la signature on nous dis que c est en zone naturelle et que le permis peut être refusé ...c est vrai ? C est l achevement des travaux, qui décide de ce refus ? Et elle ne pouvais pas se terminer la personne est décédée ....
A voir également:
- Achat maison sans permis de construire
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Extension maison permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Je t'invite à jeter un oeil sur la jurisprudence suivante
CE. 29 mars 2006, Cne d'Antibes, req. n° 280.194
Elle indique qu'une construction inachevée pour cause d'un PC caduc est bien une construction existante.
Par conséquent, selon le cas, une déclaration préalable suffit pour achever la maison
Cordialement
Je t'invite à jeter un oeil sur la jurisprudence suivante
CE. 29 mars 2006, Cne d'Antibes, req. n° 280.194
Elle indique qu'une construction inachevée pour cause d'un PC caduc est bien une construction existante.
Par conséquent, selon le cas, une déclaration préalable suffit pour achever la maison
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...