Achat maison sans permis de construire

tomsou - 6 juil. 2015 à 16:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 juil. 2015 à 01:43
Bonjour,
Nous allons acheter une maison. Alors celle ci est inachevee le permis de construire n est plus valable car c est une personne décédée depuis 2005. Elle est hors d eau et bien avancée il manque façade et fenêtre.
Sauf que lorsque nous nous sommes rendu à l urbanisme on nous a dit pas de souci pour la terminer avec un nouveau permis de construire et maintenant à une semaine de la signature on nous dis que c est en zone naturelle et que le permis peut être refusé ...c est vrai ? C est l achevement des travaux, qui décide de ce refus ? Et elle ne pouvais pas se terminer la personne est décédée ....

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
9 juil. 2015 à 01:43
Bonjour,

Je t'invite à jeter un oeil sur la jurisprudence suivante
CE. 29 mars 2006, Cne d'Antibes, req. n° 280.194
Elle indique qu'une construction inachevée pour cause d'un PC caduc est bien une construction existante.

Par conséquent, selon le cas, une déclaration préalable suffit pour achever la maison

Cordialement
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