Preavis de conge d'un logement

rico -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, le locataire peut il reduire le preavis a 1 mois si il passe du privee a un logement social hlm?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Si bail signé ou renouvelé après le 27 mars 2014, oui.
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