Vis de forme
Gdoquin971
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Avoka -
Avoka -
Bonjour,
J'ai été arrêté le mois dernier alors que je téléphonais au volant de mon véhicule de fonction, j'ai fourni toutes les pièces nécessaires à l'agent qui ne m'a pas remis de procès verbal n'y fait signer quoi que ce soit. 15 jours plus tard je reçois mon amande forfétaire et le motif de la contravention est : non port de la ceinture.
Que dois-je faire, selon moi il y a vice de forme, étant donné qu'ils se sont trompés de motifs et qu'ils ne m'ont fait signer aucun document?
GD.
J'ai été arrêté le mois dernier alors que je téléphonais au volant de mon véhicule de fonction, j'ai fourni toutes les pièces nécessaires à l'agent qui ne m'a pas remis de procès verbal n'y fait signer quoi que ce soit. 15 jours plus tard je reçois mon amande forfétaire et le motif de la contravention est : non port de la ceinture.
Que dois-je faire, selon moi il y a vice de forme, étant donné qu'ils se sont trompés de motifs et qu'ils ne m'ont fait signer aucun document?
GD.