Mise sous tutelle avant signature compromis de vente
Jl54000
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons fait une offre pour un bien qui a été acceptée par la propriétaire, du moins nous la pensions propriétaire !
Le jours de la proposition de notre offre(qui a été signée accepter par la vendeuse), l'agence nous apprend que la mère de la propriétaire, qui habitait encore récemment dans le bien et qui avait fait un acte en bonne est due forme auprès du notaire de donation à sa fille vendeuse devait être mise sous tutelle.
La raison, une ligne dans l'acte de donation précisant l'usufruit (l'offre de donation date de 2001).
Nous n'avons, du fait, pas signé de compromis même si notre offre est acceptée.
Pour comprendre, la mise sous tutelle est elle obligatoire pour ce type de dossier ?
J'ai l'impression que la loi tourne un peu en rond sur ce sujet...
Le compromis ne peut-il se signer qu'une fois la mise sous tutelle effectuée ?
Notre offre signée par la fille "propriétaire" a t'elle une quelconque valeur ?
Merci
Nous avons fait une offre pour un bien qui a été acceptée par la propriétaire, du moins nous la pensions propriétaire !
Le jours de la proposition de notre offre(qui a été signée accepter par la vendeuse), l'agence nous apprend que la mère de la propriétaire, qui habitait encore récemment dans le bien et qui avait fait un acte en bonne est due forme auprès du notaire de donation à sa fille vendeuse devait être mise sous tutelle.
La raison, une ligne dans l'acte de donation précisant l'usufruit (l'offre de donation date de 2001).
Nous n'avons, du fait, pas signé de compromis même si notre offre est acceptée.
Pour comprendre, la mise sous tutelle est elle obligatoire pour ce type de dossier ?
J'ai l'impression que la loi tourne un peu en rond sur ce sujet...
Le compromis ne peut-il se signer qu'une fois la mise sous tutelle effectuée ?
Notre offre signée par la fille "propriétaire" a t'elle une quelconque valeur ?
Merci
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1 réponse
Bonjour. Non," la loi ne tourne pas en rond".
Il ressort de vos informations que cette donation, valable,a été faite avec réserve d'usufruit. Il s'ensuit que ce bien est démembré, la nue-propriété appartenant à la fille, l'usufruit à la mère.Il faut donc l'accord des deux pour effectuer une vente.
Une procédure de mise sous tutelle étant en cours, la vente ne pourra se faire qu'après prononcé et accord du juge des tutelles, ce qui risque de demander plusieurs longs mois.
Encore un exemple de travail "bâclé"de l'agent immobilier qui n'a pas correctement vérifié l'origine de propriété.
Il ressort de vos informations que cette donation, valable,a été faite avec réserve d'usufruit. Il s'ensuit que ce bien est démembré, la nue-propriété appartenant à la fille, l'usufruit à la mère.Il faut donc l'accord des deux pour effectuer une vente.
Une procédure de mise sous tutelle étant en cours, la vente ne pourra se faire qu'après prononcé et accord du juge des tutelles, ce qui risque de demander plusieurs longs mois.
Encore un exemple de travail "bâclé"de l'agent immobilier qui n'a pas correctement vérifié l'origine de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du fait, notre offre signée par une seule des deux personnes (la fille en l'occurrence) nous engage t'elle ? J'ai du mal à cerner ce point.