A voir également:
- Saisie d'un usufruit
- Comment faire tomber un usufruit - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Vous n'êtes pas autorisé à saisir un bénéficiaire européen - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut il saisir un compte à l'étranger ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
5 juil. 2015 à 14:05
5 juil. 2015 à 14:05
est ce que les droits de jouissance de l'acheteur courent au delà du décès de l'usufruitier saisi ?
Non,
l'usufruit cesse obligatoirement au décès de la tête de celui sur lequel il repose (Chb Réunies, 16 juin 1933, D.H 1933, 393).
Ainsi, l'usufruit que l'usufruitier initial consent sur son propre usufruit, prendra nécessairement fin à son propre décès, si ce dernier survient avant le terme prévu pour l'usufruit concédé (sauf à faire consentir un usufruit successif par le nu-propriétaire)
Sii l'usufruitier d'usufruit décède avant le terme stipulé, son usufruit cessera et l'usufruitier initial retrouvera le plein exercice de son usufruit (S. Grimaldi : Le caractère viager de l'usufruit, Thèse Paris II, 2000, p 103)
Non,
l'usufruit cesse obligatoirement au décès de la tête de celui sur lequel il repose (Chb Réunies, 16 juin 1933, D.H 1933, 393).
Ainsi, l'usufruit que l'usufruitier initial consent sur son propre usufruit, prendra nécessairement fin à son propre décès, si ce dernier survient avant le terme prévu pour l'usufruit concédé (sauf à faire consentir un usufruit successif par le nu-propriétaire)
Sii l'usufruitier d'usufruit décède avant le terme stipulé, son usufruit cessera et l'usufruitier initial retrouvera le plein exercice de son usufruit (S. Grimaldi : Le caractère viager de l'usufruit, Thèse Paris II, 2000, p 103)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2015 à 19:33
Cdt