Finalement ça marche comment ?

vatel4 -  
vatel4 Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
J'avoue que la législation en France en matière fiscale est assez régulièrement changeante, des imbroglios multiples, pas de quoi investir à long terme comme motivation. Concernant la plus-value immobilière ça a changé souvent au point de ne plus savoir comment c'est ! J'ai acheté une maison à retaper en 1989, comme résidence secondaire, à l'époque ...je crois que le délai pour revente en totalement exonéré était de 15 ans pour une résidence secondaire. Aujourd'hui ...c'est quoi exactement en clarté et transparence Française ? Pour l'exonération complète, Pour une résidence secondaire... 22 ans...30 ans ?

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Extrait du site des impots

    La plus-value brute est diminuée d'un abattement pour durée de détention.

    A compter du 1er septembre 2014, la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble, de droits relatifs à un immeuble, de terrains à bâtir ou de parts de société à prépondérance immobilière est réduite d'un abattement pour durée de détention dont le taux et la cadence diffèrent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

    Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :
    - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
    - 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

    L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.

    Pour la détremination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement s'établit comme suit :
    - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
    - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
    - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

    L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.

    Donc
    Pour une exoneration complete , c'est 30 ans
    pour une exoneration hors prelevements sociaux c'est 22 ans.
    entre 22 et 30 ans, seuls les prelevements sociaux sont à regler

    donc avec une vente en 2015 vous concernant :
    - abattement total sur la plus value
    - abattement de 64 % sur les droits dus en matiere de prelevements sociaux
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    1. vatel4 Messages postés 68 Statut Membre 3
       
      Merci beaucoup, il ne me reste plus qu'à convertir le montant en monnaie sonnante et trébuchante ou....attendre 2019.
      Cordialement.
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