Finalement ça marche comment ?
vatel4
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vatel4 Messages postés 68 Statut Membre -
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Bonjour,
J'avoue que la législation en France en matière fiscale est assez régulièrement changeante, des imbroglios multiples, pas de quoi investir à long terme comme motivation. Concernant la plus-value immobilière ça a changé souvent au point de ne plus savoir comment c'est ! J'ai acheté une maison à retaper en 1989, comme résidence secondaire, à l'époque ...je crois que le délai pour revente en totalement exonéré était de 15 ans pour une résidence secondaire. Aujourd'hui ...c'est quoi exactement en clarté et transparence Française ? Pour l'exonération complète, Pour une résidence secondaire... 22 ans...30 ans ?
J'avoue que la législation en France en matière fiscale est assez régulièrement changeante, des imbroglios multiples, pas de quoi investir à long terme comme motivation. Concernant la plus-value immobilière ça a changé souvent au point de ne plus savoir comment c'est ! J'ai acheté une maison à retaper en 1989, comme résidence secondaire, à l'époque ...je crois que le délai pour revente en totalement exonéré était de 15 ans pour une résidence secondaire. Aujourd'hui ...c'est quoi exactement en clarté et transparence Française ? Pour l'exonération complète, Pour une résidence secondaire... 22 ans...30 ans ?
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1 réponse
Extrait du site des impots
La plus-value brute est diminuée d'un abattement pour durée de détention.
A compter du 1er septembre 2014, la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble, de droits relatifs à un immeuble, de terrains à bâtir ou de parts de société à prépondérance immobilière est réduite d'un abattement pour durée de détention dont le taux et la cadence diffèrent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Pour la détremination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement s'établit comme suit :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.
Donc
Pour une exoneration complete , c'est 30 ans
pour une exoneration hors prelevements sociaux c'est 22 ans.
entre 22 et 30 ans, seuls les prelevements sociaux sont à regler
donc avec une vente en 2015 vous concernant :
- abattement total sur la plus value
- abattement de 64 % sur les droits dus en matiere de prelevements sociaux
La plus-value brute est diminuée d'un abattement pour durée de détention.
A compter du 1er septembre 2014, la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble, de droits relatifs à un immeuble, de terrains à bâtir ou de parts de société à prépondérance immobilière est réduite d'un abattement pour durée de détention dont le taux et la cadence diffèrent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Pour la détremination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement s'établit comme suit :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.
Donc
Pour une exoneration complete , c'est 30 ans
pour une exoneration hors prelevements sociaux c'est 22 ans.
entre 22 et 30 ans, seuls les prelevements sociaux sont à regler
donc avec une vente en 2015 vous concernant :
- abattement total sur la plus value
- abattement de 64 % sur les droits dus en matiere de prelevements sociaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.