J'ai acheté un vehicule a un garagiste et on me refuse de l'imma
Mouradinho93
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dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Alors voilà j'ai acheté un vehicule d'occasion à un garage et en voulant l'immatriculer a la préfecture on me l'a refusé pour motif suivant : vehicule qui a été accidenté et ils n'ont pas les rapports d'expertise ,
J'ai appelé le garagiste et il me dit que lui a réussi soit disant a enregistrer la vente.
Je me retrouve avec un vehicule que je ne peux immatriculer à mon nom et de plus ce vehicule a été accidenté sans avoir eu connaissance .
Quelle est la procédure que je dois faire ?parceque je ne compte pas en rester la
Alors voilà j'ai acheté un vehicule d'occasion à un garage et en voulant l'immatriculer a la préfecture on me l'a refusé pour motif suivant : vehicule qui a été accidenté et ils n'ont pas les rapports d'expertise ,
J'ai appelé le garagiste et il me dit que lui a réussi soit disant a enregistrer la vente.
Je me retrouve avec un vehicule que je ne peux immatriculer à mon nom et de plus ce vehicule a été accidenté sans avoir eu connaissance .
Quelle est la procédure que je dois faire ?parceque je ne compte pas en rester la
1 réponse
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bonjour
s'il y a opposition ; un conseil rendez le véhicule faites vous rembourser
vous en avez parfaitement le droit car le garagiste ne vous a pas signalé que le véhicule a été gravement accidenté.
c'est la procédure ; si le véhicule a été gravement accidenté ; l'expert émet une opposition au certificat d'immatriculation.
il ne lève cette opposition qu'après réparations , passage au Contrôle Technique et nouvelle visite d'expert.
je serais curieux de savoir ce que mentionne le CT de ce véhicule
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...