Pacs droit au 4 jours de congés
patou421
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Avec ma copine nous venons de nous pacser. Je viens de voir que nous avons le droit à 4 jours de congés comme pour le mariage.
Mais quel est le délais pour prendre ce congé? Il n'y a rien de précis sur le net.
Merci,
Avec ma copine nous venons de nous pacser. Je viens de voir que nous avons le droit à 4 jours de congés comme pour le mariage.
Mais quel est le délais pour prendre ce congé? Il n'y a rien de précis sur le net.
Merci,
A voir également:
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2 réponses
oui mais comme avant de me pacser je ne savais pas que j'avais le droit à 4 jours mon employeur ne savais pas pour mon pacs.
Donc je voulais savoir si par exemple dans 15 jours cela correspond à la phrase
"Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même."
Merci
Donc je voulais savoir si par exemple dans 15 jours cela correspond à la phrase
"Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même."
Merci
Bonjour,
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).
Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N10122
Bien cordialement
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).
Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N10122
Bien cordialement
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Perso: 15 jours pour moi c'est encore dans les temps.