Pacs et mariage

Kimmay77 - 1 juil. 2015 à 16:17
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 1 juil. 2015 à 16:19
Bonjour,
Nous sommes actuellement pacsés depuis 2013 et nous souhaiterions nous marier doit-on se dépacser ou bien le mariage annule automatiquement le pacs? Merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
1 juil. 2015 à 16:19
Bonjour,

vous pouvez vous marier sans problème, sans formalité supplémentaire, le pacs s'annule.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Cordialement
0