Vice de forme?

pikapikachuuu Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 3 juil. 2015 à 12:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juil. 2015 à 13:30
bonjour,

voici ma petite histoire :
hier soir, après une journée de travail, je prend le métro, sans ma carte de métro car je l'ai perdu 2 jours auparavant,une fois dans le métro en cours de ligne les contrôleurs sont entre dans le wagon. j'ai donc été contrôlé. lui expliquant ma situation il me dit que si ma carte étais chargé au moment de l'infraction et que je la présentais à l'agence ,l'amende serrais annulée et je n'aurais que 5€ de frais de dossier a payer.
cependant je suis mineur et le tarif pour les mineur est d'environ 50€. Sur mon pv il est écrit que la somme totale est de 70,50€.
je tien à préciser aussi que j'ai signé le pv mais sans savoir que cela disais que je reconnaissais l'infraction et sans savoir que je pouvais refuser de signer.
L'anomalie peut elle constituer un vice de forme ?
si oui comment et sous quelle procédure?
merci de votre aide,
cdlt.
pika

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
3 juil. 2015 à 13:30
Tout au plus vous pouvez réclamer de payer que le montant pour les mineurs.
vous avez fait une infraction, constaté par un contrôleur, le refus de signature n'aurait rien changé.
Ce serait trop facile.
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