Indice de la construction
Résolu
portefeuil
Messages postés
134
Statut
Membre
-
portefeuil Messages postés 134 Statut Membre -
portefeuil Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
je vais habiter en privé, d'après la loi le propriétaire de l'appartement à t-il le droit
d'augmenter le loyer de son locataire chaque année et ceci à combien ?
merci de vos réponses
cdlt
je vais habiter en privé, d'après la loi le propriétaire de l'appartement à t-il le droit
d'augmenter le loyer de son locataire chaque année et ceci à combien ?
merci de vos réponses
cdlt
A voir également:
- Indice de la construction
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Indice ilc 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
2 réponses
Bonjour,
à condition que l'augmentation du loyer soit prévue sur le bail, oui, le propriétaire a le droit d'augmenter annuellement le loyer (à la date anniversaire du bail).
pour le calcul, voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1561-indice-des-loyers-insee-irl/
Cdlt.
à condition que l'augmentation du loyer soit prévue sur le bail, oui, le propriétaire a le droit d'augmenter annuellement le loyer (à la date anniversaire du bail).
pour le calcul, voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1561-indice-des-loyers-insee-irl/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...