Signification de jugement cour d'appel, avocat dessaisi
Rainwater
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai un problème un peu spécial dont je n'arrive pas à trouver la réponse sur le forum:
Comment signifier a la partie adverse un jugement de cour d'appel dans le cas où mon avocat a été dessaisi du dossier?
Comment signifier a la partie adverse un jugement de cour d'appel dans le cas où mon avocat a été dessaisi du dossier?
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3 réponses
Bonsoir,
Rien de plus simple, vous allez voir un huissier et lui demandez de faire signifier le jugement de la cour d'appel.
Cordialement
Rien de plus simple, vous allez voir un huissier et lui demandez de faire signifier le jugement de la cour d'appel.
Cordialement
Merci Sarah,
Malheureusement ce n'est pas si simple, l'huissier me demande au préalable la signification entre avocats. Et comme je l'ai dessaisi...
Malheureusement ce n'est pas si simple, l'huissier me demande au préalable la signification entre avocats. Et comme je l'ai dessaisi...
Bonjour Rainwater,
Un détail tel que mon affaire concerne une procédure civile, vous apporterez des réponses plus appropriées.
Comme la représentation d'avocat est obligatoire, vous ne pouvez pas dérogé à cette dernière formalité, sous peine de nullité de la signification à partie.
Vous devez donc prendre un nouvel avocat pour qu'il puisse finaliser la procédure.
Article 678
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
"Je comprend que cette situation ne doit pas se présenter souvent."
Même si on en entend peu parler, je doute que vous soyez un cas isolé .....
Un détail tel que mon affaire concerne une procédure civile, vous apporterez des réponses plus appropriées.
Comme la représentation d'avocat est obligatoire, vous ne pouvez pas dérogé à cette dernière formalité, sous peine de nullité de la signification à partie.
Vous devez donc prendre un nouvel avocat pour qu'il puisse finaliser la procédure.
Article 678
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
"Je comprend que cette situation ne doit pas se présenter souvent."
Même si on en entend peu parler, je doute que vous soyez un cas isolé .....
bonjour sarah et merci pour votre réponse.
Ainsi je suis forcé de vous apporter davantage de précisions.
L'avocat qui a été dessaisi de mon affaire bloque mon dossier (il demande des honoraires supplémentaires).
D'une part tous les honoraires concernant la procédure d'appel ont été réglés suivant la convention d'honoraires (et même davantage). Et la convention incluait notamment la signification de l'arrêt donc il me semble que dessaisi ou non il lui revient de faire cette signification.
D'autre part, outre qu'un avocat n'a pas le droit de bloquer un dossier, mais qu'il le fait quand-même, je conteste les honoraires qu'il me demande pour le reste de la procédure de divorce. Il ne justifie pas ces honoraires et rien n'a jamais été évoqué sur la question. Mais c'est un autre sujet.
J'ai déjà saisi le bâtonnier mais rien ne se passe.
Quoi qu'il en soit je suis bloquée et je ne peux faire valoir mes droits à pensions alimentaires ni aux rappels rétroactifs accordés par la cour d'Appel.
En outre je m'inquiète car je crois savoir qu'un jugement non signifié dans les 6 mois devient caduque... Cela fait déjà 2 mois.
Je fais une petite parenthèse: j'ai du mal à comprendre la nécessité juridique de cette signification entre avocats puisqu'ils ont reçu tous les deux par RPVA l'arrêt de la cour...
Ainsi je suis forcé de vous apporter davantage de précisions.
L'avocat qui a été dessaisi de mon affaire bloque mon dossier (il demande des honoraires supplémentaires).
D'une part tous les honoraires concernant la procédure d'appel ont été réglés suivant la convention d'honoraires (et même davantage). Et la convention incluait notamment la signification de l'arrêt donc il me semble que dessaisi ou non il lui revient de faire cette signification.
D'autre part, outre qu'un avocat n'a pas le droit de bloquer un dossier, mais qu'il le fait quand-même, je conteste les honoraires qu'il me demande pour le reste de la procédure de divorce. Il ne justifie pas ces honoraires et rien n'a jamais été évoqué sur la question. Mais c'est un autre sujet.
J'ai déjà saisi le bâtonnier mais rien ne se passe.
Quoi qu'il en soit je suis bloquée et je ne peux faire valoir mes droits à pensions alimentaires ni aux rappels rétroactifs accordés par la cour d'Appel.
En outre je m'inquiète car je crois savoir qu'un jugement non signifié dans les 6 mois devient caduque... Cela fait déjà 2 mois.
Je fais une petite parenthèse: j'ai du mal à comprendre la nécessité juridique de cette signification entre avocats puisqu'ils ont reçu tous les deux par RPVA l'arrêt de la cour...
si la partie était présente ou représenté lors de l'audience, il n'y a pas ce délai de 6 mois
Pour moi article 672 du code de procédure civile
et
d'ailleurs la cour de cassation précise bien (27 février 2014) :
" la notification entre avocats se fait soit par signification qui est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire, soit par notification directe qui s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire"
donc je pense que l'huissier peux lui même réaliser la signification a l'avocat, avant d'aller signifier a votre adversaire.
avez vous essayer de poser la question aux greffe de la cour d'appel, pour savoir ce qu'il est possible de faire dans ce cas.
Pour moi article 672 du code de procédure civile
et
d'ailleurs la cour de cassation précise bien (27 février 2014) :
" la notification entre avocats se fait soit par signification qui est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire, soit par notification directe qui s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire"
donc je pense que l'huissier peux lui même réaliser la signification a l'avocat, avant d'aller signifier a votre adversaire.
avez vous essayer de poser la question aux greffe de la cour d'appel, pour savoir ce qu'il est possible de faire dans ce cas.
entre avocat et partie ?
entre l'avocat et la partie qu'il défend ou l'avocat et la partie adverse ?
un jugement ou la représentation par avocat est obligatoire, la décision doit être obligatoirement signifier a l'avocat adverse (possible d'avocat a avocat) avant de faire signifier la décision a la partie adverse (par huissier obligatoirement)
cette facon de faire est en théorie avantageuse car entre avocat il peuvent le faire par mail donc gratuit.
mais pour moi ca n'interdit pas de le faire par huissier directement (même si cela aura un coût)
entre l'avocat et la partie qu'il défend ou l'avocat et la partie adverse ?
un jugement ou la représentation par avocat est obligatoire, la décision doit être obligatoirement signifier a l'avocat adverse (possible d'avocat a avocat) avant de faire signifier la décision a la partie adverse (par huissier obligatoirement)
cette facon de faire est en théorie avantageuse car entre avocat il peuvent le faire par mail donc gratuit.
mais pour moi ca n'interdit pas de le faire par huissier directement (même si cela aura un coût)
Bonjour sleepy00
Je vais suivre votre conseil d'aller au greffe. C'est une très bonne idée.
Dans la référence du code de procédure civile que vous venez de mentionner, il y est écrit: la notification "entre avocats", donc je pense qu'on retombera toujours sur ce même blocage. Mais ça vaut le coup d'en avoir le coeur net.
Je vous tiendrai au courant de la réponse du greffe.
"si la partie était présente ou représenté lors de l'audience, il n'y a pas ce délai de 6 mois,"
Voilà qui me rassure un peu, car c'est effectivement le cas.
Franchement si quelqu'un pouvait expliquer l'utilité de cette signification entre avocats... Je n'arrive pas à en trouver le sens.
Je vais suivre votre conseil d'aller au greffe. C'est une très bonne idée.
Dans la référence du code de procédure civile que vous venez de mentionner, il y est écrit: la notification "entre avocats", donc je pense qu'on retombera toujours sur ce même blocage. Mais ça vaut le coup d'en avoir le coeur net.
Je vous tiendrai au courant de la réponse du greffe.
"si la partie était présente ou représenté lors de l'audience, il n'y a pas ce délai de 6 mois,"
Voilà qui me rassure un peu, car c'est effectivement le cas.
Franchement si quelqu'un pouvait expliquer l'utilité de cette signification entre avocats... Je n'arrive pas à en trouver le sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...