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Quelle sont mes droits

fanfan - 2 juil. 2015 à 10:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 juil. 2015 à 08:46
Bonjour,
g louer une maison avec grand jardin g fait des enclos pour mes chiens de chasse mais ma proprietaire me demande de me debarasser de quelque un que doije faire je ne vais quand meme pas les tue mes animeaux

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
2 juil. 2015 à 10:49
Bonjour,

Combien en avez vous ?
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fanfan
2 juil. 2015 à 20:57
g 10 chiens de chasse qui sont tres calme
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
Modifié par Micha1. le 2/07/2015 à 21:07
Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées. Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois....
Source:

http://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-reglementation-des-especes-domestiques
Donc un chien de trop.

Vous êtes à la campagne ?
Des habitations autour ?
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fanfan > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
4 juil. 2015 à 08:19
pour repondre a votre question je suis a la campagne il y as une maison qui est as 10 mettres de ma maison je voudrai savoir si on peut m obliger a me debarasser de mes chiens merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
4 juil. 2015 à 08:46
Non votre propriétaire ne peut pas vous obliger a vous débarasser de vos chiens mais comme vous l'a dit Micha 1. la législation ne vous permet pas d'avoir plus de 9 chiens sauf a avoir une autorisation préfectorale(capacitaire) et des installations aux normes.

Si votre proprio fait venir les gendarmes vous aurez une amende et obligation de vous mettre aux normes
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