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Quelle sont mes droits

fanfan -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
g louer une maison avec grand jardin g fait des enclos pour mes chiens de chasse mais ma proprietaire me demande de me debarasser de quelque un que doije faire je ne vais quand meme pas les tue mes animeaux

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Bonjour,

Combien en avez vous ?
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fanfan
 
g 10 chiens de chasse qui sont tres calme
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées. Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois....
Source:

http://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-reglementation-des-especes-domestiques
Donc un chien de trop.

Vous êtes à la campagne ?
Des habitations autour ?
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fanfan > Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
pour repondre a votre question je suis a la campagne il y as une maison qui est as 10 mettres de ma maison je voudrai savoir si on peut m obliger a me debarasser de mes chiens merci
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Non votre propriétaire ne peut pas vous obliger a vous débarasser de vos chiens mais comme vous l'a dit Micha 1. la législation ne vous permet pas d'avoir plus de 9 chiens sauf a avoir une autorisation préfectorale(capacitaire) et des installations aux normes.

Si votre proprio fait venir les gendarmes vous aurez une amende et obligation de vous mettre aux normes
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