Quelle sont mes droits
fanfan
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
g louer une maison avec grand jardin g fait des enclos pour mes chiens de chasse mais ma proprietaire me demande de me debarasser de quelque un que doije faire je ne vais quand meme pas les tue mes animeaux
g louer une maison avec grand jardin g fait des enclos pour mes chiens de chasse mais ma proprietaire me demande de me debarasser de quelque un que doije faire je ne vais quand meme pas les tue mes animeaux
1 réponse
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Bonjour,
Combien en avez vous ?
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Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées. Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois....
Source:
http://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-reglementation-des-especes-domestiques
Donc un chien de trop.
Vous êtes à la campagne ?
Des habitations autour ? -
Non votre propriétaire ne peut pas vous obliger a vous débarasser de vos chiens mais comme vous l'a dit Micha 1. la législation ne vous permet pas d'avoir plus de 9 chiens sauf a avoir une autorisation préfectorale(capacitaire) et des installations aux normes.
Si votre proprio fait venir les gendarmes vous aurez une amende et obligation de vous mettre aux normes
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La législation juridique et financière évolue en permanence...