Succession
tata.32
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tata.32 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 1 juil. 2015 à 08:22
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 1/07/2015 à 08:16
Modifié par condorcet le 1/07/2015 à 08:16
que revient au conjoint survivant ainsi qu'aux enfants héritiers.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre père peut choisir de bénéficier de l'usufruit sur tous les biens composant la succession.
Il en dispose jusqu'à son décès.
Aussi, pour le moment les enfants ne peuvent exercer leurs droits en retirant la somme devant leur revenir puisqu'ils priveraient leur père de ses droits en usufruit.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre père peut choisir de bénéficier de l'usufruit sur tous les biens composant la succession.
Il en dispose jusqu'à son décès.
Aussi, pour le moment les enfants ne peuvent exercer leurs droits en retirant la somme devant leur revenir puisqu'ils priveraient leur père de ses droits en usufruit.
tata.32
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6 février 2020
1 juil. 2015 à 08:22
1 juil. 2015 à 08:22
Je vous remercie pour cette réponse très rapide.
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...