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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 1/07/2015 à 07:21
Modifié par condorcet le 1/07/2015 à 07:21
toute la 1O ans renouvelle son contrat avec sa tutrice
La fonction de tuteur ne résulte pas d'un contrat passé entre 2 personnes, la personne protégée et son représentant, le tuteur, mais d'une désignation par le Juge des Tutelles.
Cette décision peut être rapportée si, ultérieurement, il apparaît que les raisons ayant motivé le placement sous tutelle aient disparu et qu'ainsi la présence d'un tuteur ne soit plus nécessaire.
comment il peut faire une donation de sa maison?
Il ne semble pas qu'une donation soit possible de la part de la personne protégée vis à vis de son tuteur, le Juge des Tutelles ne l'autorisera.
Cette donation aurait pour conséquence d'appauvrir la personne protégée, geste allant à l'encontre de ses intérêts.
La fonction de tuteur ne résulte pas d'un contrat passé entre 2 personnes, la personne protégée et son représentant, le tuteur, mais d'une désignation par le Juge des Tutelles.
Cette décision peut être rapportée si, ultérieurement, il apparaît que les raisons ayant motivé le placement sous tutelle aient disparu et qu'ainsi la présence d'un tuteur ne soit plus nécessaire.
comment il peut faire une donation de sa maison?
Il ne semble pas qu'une donation soit possible de la part de la personne protégée vis à vis de son tuteur, le Juge des Tutelles ne l'autorisera.
Cette donation aurait pour conséquence d'appauvrir la personne protégée, geste allant à l'encontre de ses intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2015 à 15:50