Délai pour récupérer trop-versé sur droits de succession
Résolu
Gertrude14
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ladeclaration-de-succession-comment-declarer-une-succession déclaration de succession] a été déposée par le notaire au Centre des Impôts.
Il s'avère qu'un trop-versé sur les droits de succession a été payé à tort par le notaire (erreur de calcul dans ses 2 provisions sur droit).
Ce dernier nous a signalé que le trop-versé serait rembourser par l'administration fiscale sous 15 jours à 1 mois. A ce jour cela fait 4 mois et aucun remboursement n'a été effectué.
Merci de nous donner des éclaircissements sur ce sujet.
Salutations
Ladeclaration-de-succession-comment-declarer-une-succession déclaration de succession] a été déposée par le notaire au Centre des Impôts.
Il s'avère qu'un trop-versé sur les droits de succession a été payé à tort par le notaire (erreur de calcul dans ses 2 provisions sur droit).
Ce dernier nous a signalé que le trop-versé serait rembourser par l'administration fiscale sous 15 jours à 1 mois. A ce jour cela fait 4 mois et aucun remboursement n'a été effectué.
Merci de nous donner des éclaircissements sur ce sujet.
Salutations
A voir également:
- Délai restitution droits de succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Merci de nous donner des éclaircissements sur ce sujet.
L'administration ne dispose pas de 15 jours à 1 mois pour répondre à une réclamation formulée par un contribuable mais de 6 mois.
Déjà 4 mois se sont écoulés, délai bien sûr excessif, contre lequel vous ne pouvez agir.
Si les intérêts ne vous sont pas versés spontanément, vous pourrez les réclamer.
L'administration ne dispose pas de 15 jours à 1 mois pour répondre à une réclamation formulée par un contribuable mais de 6 mois.
Déjà 4 mois se sont écoulés, délai bien sûr excessif, contre lequel vous ne pouvez agir.
Si les intérêts ne vous sont pas versés spontanément, vous pourrez les réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous n'avons pas fait de réclamation formulée. C'est seulement que le notaire a trop versé par ses 2 acomptes trop de droits de succession (environ 30 000 € quand même).
Peut-on demander au notaire de nous rembourser cette somme car erreur de calcul de sa faute.
Salutations distinguées
Le notaire l'a faite en votre nom.
Il s'agit d'une simple lettre, dénommée "réclamation" dans le vocabulaire fiscal.
Cet excédent de versement se traite selon une procédure dite "contentieuse" commune à tous les impôts.
Peut-on demander au notaire de nous rembourser cette somme car erreur de calcul de sa faute.
Vous avez toute latitude pour le faire.
Il pourra intervenir oralement auprès du service de l'administration fiscale pour accélérer la procédure de restitution.