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Délai pour récupérer trop-versé sur droits de succession

Résolu
Gertrude14 - 1 juil. 2015 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2015 à 09:22
Bonjour,
Ladeclaration-de-succession-comment-declarer-une-succession déclaration de succession] a été déposée par le notaire au Centre des Impôts.
Il s'avère qu'un trop-versé sur les droits de succession a été payé à tort par le notaire (erreur de calcul dans ses 2 provisions sur droit).
Ce dernier nous a signalé que le trop-versé serait rembourser par l'administration fiscale sous 15 jours à 1 mois. A ce jour cela fait 4 mois et aucun remboursement n'a été effectué.
Merci de nous donner des éclaircissements sur ce sujet.
Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
1 juil. 2015 à 08:21
Merci de nous donner des éclaircissements sur ce sujet.
L'administration ne dispose pas de 15 jours à 1 mois pour répondre à une réclamation formulée par un contribuable mais de 6 mois.
Déjà 4 mois se sont écoulés, délai bien sûr excessif, contre lequel vous ne pouvez agir.
Si les intérêts ne vous sont pas versés spontanément, vous pourrez les réclamer.
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Gertrude14
1 juil. 2015 à 09:07
Rebonjour,

Nous n'avons pas fait de réclamation formulée. C'est seulement que le notaire a trop versé par ses 2 acomptes trop de droits de succession (environ 30 000 € quand même).
Peut-on demander au notaire de nous rembourser cette somme car erreur de calcul de sa faute.
Salutations distinguées
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > Gertrude14
1 juil. 2015 à 09:22
Nous n'avons pas fait de réclamation formulée.
Le notaire l'a faite en votre nom.
Il s'agit d'une simple lettre, dénommée "réclamation" dans le vocabulaire fiscal.
Cet excédent de versement se traite selon une procédure dite "contentieuse" commune à tous les impôts.

Peut-on demander au notaire de nous rembourser cette somme car erreur de calcul de sa faute.
Vous avez toute latitude pour le faire.
Il pourra intervenir oralement auprès du service de l'administration fiscale pour accélérer la procédure de restitution.
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