Délai pour récupérer trop-versé sur droits de succession
Résolu
Gertrude14
-
1 juil. 2015 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2015 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2015 à 09:22
A voir également:
- Remboursement trop perçu droits de succession
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
- Trop perçu notaire - Forum Immobilier
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
- Calcul droits de succession neveux - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
1 juil. 2015 à 08:21
1 juil. 2015 à 08:21
Merci de nous donner des éclaircissements sur ce sujet.
L'administration ne dispose pas de 15 jours à 1 mois pour répondre à une réclamation formulée par un contribuable mais de 6 mois.
Déjà 4 mois se sont écoulés, délai bien sûr excessif, contre lequel vous ne pouvez agir.
Si les intérêts ne vous sont pas versés spontanément, vous pourrez les réclamer.
L'administration ne dispose pas de 15 jours à 1 mois pour répondre à une réclamation formulée par un contribuable mais de 6 mois.
Déjà 4 mois se sont écoulés, délai bien sûr excessif, contre lequel vous ne pouvez agir.
Si les intérêts ne vous sont pas versés spontanément, vous pourrez les réclamer.
1 juil. 2015 à 09:07
Nous n'avons pas fait de réclamation formulée. C'est seulement que le notaire a trop versé par ses 2 acomptes trop de droits de succession (environ 30 000 € quand même).
Peut-on demander au notaire de nous rembourser cette somme car erreur de calcul de sa faute.
Salutations distinguées
1 juil. 2015 à 09:22
Le notaire l'a faite en votre nom.
Il s'agit d'une simple lettre, dénommée "réclamation" dans le vocabulaire fiscal.
Cet excédent de versement se traite selon une procédure dite "contentieuse" commune à tous les impôts.
Peut-on demander au notaire de nous rembourser cette somme car erreur de calcul de sa faute.
Vous avez toute latitude pour le faire.
Il pourra intervenir oralement auprès du service de l'administration fiscale pour accélérer la procédure de restitution.