Expulser soi-meme ses locataires si jugement expulsion, legal?
mikmak
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mikmak -
mikmak -
Bonjour,
nous avons des locataires qui n'ont plus paye depuis 10 mois. le juge donne son rendu dans quelques jours pour l'expulsion. 2 mois apres la signification par huissier, l'huissier leur rendra a nouveau visite et ils devront partir... et s'ils refusent on demandera l'appui de la force publique au prefet. Question: a partir de la seconde visite (infructueuse) de l'huissier et avant la treve hivernale, existe-t-il d'autres moyens legaux autre que la force publique pour expulser mes locataires? Si je fais appel a des gros bras, un serrurier ou que je coupe l'eau c'est encore illegal apres cette date? malgre le jugement favorable et les 2 mois passes?
En gros, je ne peux pas faire la justice mais puis-je faire appliquer moi-meme une decision rendue par la justice qui m'est favorable?
Merci
nous avons des locataires qui n'ont plus paye depuis 10 mois. le juge donne son rendu dans quelques jours pour l'expulsion. 2 mois apres la signification par huissier, l'huissier leur rendra a nouveau visite et ils devront partir... et s'ils refusent on demandera l'appui de la force publique au prefet. Question: a partir de la seconde visite (infructueuse) de l'huissier et avant la treve hivernale, existe-t-il d'autres moyens legaux autre que la force publique pour expulser mes locataires? Si je fais appel a des gros bras, un serrurier ou que je coupe l'eau c'est encore illegal apres cette date? malgre le jugement favorable et les 2 mois passes?
En gros, je ne peux pas faire la justice mais puis-je faire appliquer moi-meme une decision rendue par la justice qui m'est favorable?
Merci
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1 réponse
bonjour
surtout pas !si le préfet ne fait pas intervenir la force publique vous pouvez attaquer l'état afin qu'il vous indemnise .Mais vous ne pouvez pas employer un quelconque moyen de coercition envers vos locataires venant de vous .même avec un jugement .
surtout pas !si le préfet ne fait pas intervenir la force publique vous pouvez attaquer l'état afin qu'il vous indemnise .Mais vous ne pouvez pas employer un quelconque moyen de coercition envers vos locataires venant de vous .même avec un jugement .
mikmak
Merci. certains articles sur internet n'etaient pas tres clairs sur ce sujet.
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