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relou
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samedi 22 décembre 2012
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30 juin 2015 à 19:15
30 juin 2015 à 19:15
bonjour
surtout pas !si le préfet ne fait pas intervenir la force publique vous pouvez attaquer l'état afin qu'il vous indemnise .Mais vous ne pouvez pas employer un quelconque moyen de coercition envers vos locataires venant de vous .même avec un jugement .
surtout pas !si le préfet ne fait pas intervenir la force publique vous pouvez attaquer l'état afin qu'il vous indemnise .Mais vous ne pouvez pas employer un quelconque moyen de coercition envers vos locataires venant de vous .même avec un jugement .
1 juil. 2015 à 10:06