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Bonjour.
L'avis à tiers détenteur bancaire est légal, puisqu'il s'agit d'une poursuite relative à une dette que vous n'avez pas réglé. Cependant, si le montant sur votre compte bancaire est inférieur à 513,88€ (solde bancaire insaisissable), la poursuite sera sans objet. C'est ce qui semble être le cas ici.
En revanche, la banque, à chaque avis à tiers détenteur, prend soin de prélever des frais bancaires, ici 103€, ce qui rend ce genre de poursuite assez coûteuses.
Je vous invite à contacter le service des impôts dont vous dépendez pour demander des facilités de paiement et régler votre dette, afin que le service ne refasse pas de nouveaux ATD bancaires dans les semaines ou mois qui viennent.
Cordialement.
L'avis à tiers détenteur bancaire est légal, puisqu'il s'agit d'une poursuite relative à une dette que vous n'avez pas réglé. Cependant, si le montant sur votre compte bancaire est inférieur à 513,88€ (solde bancaire insaisissable), la poursuite sera sans objet. C'est ce qui semble être le cas ici.
En revanche, la banque, à chaque avis à tiers détenteur, prend soin de prélever des frais bancaires, ici 103€, ce qui rend ce genre de poursuite assez coûteuses.
Je vous invite à contacter le service des impôts dont vous dépendez pour demander des facilités de paiement et régler votre dette, afin que le service ne refasse pas de nouveaux ATD bancaires dans les semaines ou mois qui viennent.
Cordialement.
brigitte8784
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Merci de votre réponse...je viens d apprendre que les impots annulaient ma dette......j espère maintenant que la banque va faire un geste en me re-créditant mon compte.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...