Obligation alimentaire

Isa -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma maman va bientôt rentrer en maison de retraite, nous sommes trois obligés alimentaires, cependant notre soeur n'a pas répondu aux convocations de l'enquête administrative, nous savons que le JAF va être saisi, que va t-il se passer ? que risque t-elle ?

1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonsoir
Elle sera convoquée par le JAF à condition que le JAF est connaissance de son état civil et son adresse.
0