Résiliation contrat gaz
Résolu
ammonite
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ammonite Messages postés 55 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai posé ,par erreur, une question à la suite d'un post de 2014 référencé"résolu" ,si bien qu'il me parait préférable d'ouvrir un nouveau post.
Notre syndic pense passer un contrat avec un fournisseur de gaz pour 3 ans ,prix fixe.
Les CGV précisent qu'en cas de résiliation anticipées il faudra régler 75 % de l'énergie restant à consommer (+abonnement) jusqu à la date d'échéance prévue.
Ce que je comprends: pour un engagement de 3 ans sur la base de 12000 euros/an ,il faudrait rembourser 0,75*24 000 euros =18000 euros si on rompt le contrat au bout de 1 an.Cela me parait difficile à croire.
Cela ne semble pas en accord avec cet extrait de l'article L 121-89
"...Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur."
Merci pour votre avis
j'ai posé ,par erreur, une question à la suite d'un post de 2014 référencé"résolu" ,si bien qu'il me parait préférable d'ouvrir un nouveau post.
Notre syndic pense passer un contrat avec un fournisseur de gaz pour 3 ans ,prix fixe.
Les CGV précisent qu'en cas de résiliation anticipées il faudra régler 75 % de l'énergie restant à consommer (+abonnement) jusqu à la date d'échéance prévue.
Ce que je comprends: pour un engagement de 3 ans sur la base de 12000 euros/an ,il faudrait rembourser 0,75*24 000 euros =18000 euros si on rompt le contrat au bout de 1 an.Cela me parait difficile à croire.
Cela ne semble pas en accord avec cet extrait de l'article L 121-89
"...Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur."
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