L'acceptation du CSP annule t'elle le motif économique

vero2305 - Modifié par vero2305 le 27/06/2015 à 12:35
 vero2305 - 27 juin 2015 à 16:01
Bonjour,
mon fils a été licencié économique. La fin du délais de réflexion pour le CSP était le 3 juin, donc son contrat s'est arrêté ce jour là.
Il a obtenu son solde de tous comptes quelques jours après.
Il s'est aperçu qu'il manquait sa prime de fin d'année, qui, en boulangerie artisanale, est versée à tous les employés présents dans l'entreprise au 1ier janvier de l'année suivante, mais qui est due également en cas de licenciement économique.
Or, quand il a appelé le comptable pour lui signaler ce fait, ce dernier lui a répondu que le fait que mon fils ait accepté le CSP fait que le licenciement n'est plus économique, mais à l'amiable.
J'aimerais savoir ce qu'il en est, car son patron demande une preuve disant qu'il doit lui payer sa prime.
Merci de votre attention.
Bonne journée.

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
Modifié par tania57 le 27/06/2015 à 12:44
bjr
le comptable pour lui signaler ce fait, ce dernier lui a répondu que le fait que mon fils ait accepté le CSP fait que le licenciement n'est plus économique, mais à l'amiable.
ah bon vous prendrait il pour le pigeon du jour le csp est réservé aux licenciements économique
le licenciement à l'amiable n'existe pas il parle de la rupture conventionnelle qui est un accord commun et là pas de csp
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Oui, je pense qu'il prend mon fils pour un pigeon. On sait bien que sans licenciement économique, pas de CSP. Mais comment lui prouver que la prime de fin d'année est due dans ce cadre ? Y'aurait-il un texte qui dit que l'acceptation du CSP découle bien d'un licenciement économique ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
27 juin 2015 à 14:16
déjà regardez les conventions collectives et copiez moi le texte qui parle de la prime de fin d'année
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Prime de fin d'année
Article 42 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par avenant du 1er septembre 1998, BO 98-41, étendu par arrêté du 5 février 1999, JORF 16 février 1999
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.
Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à (1) :
- 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
- 2,88 % à partir du 1er janvier 1994 ;
- 3,36 % à partir du 1er janvier 1995 ;
- 3,84 % à partir du 1er janvier 1996.
Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire, en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année.
Cette prime d'ancienneté est fixée à 3,84 %.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.
Dernière modification du texte le 12 avril 2013 - Document généré le 30 septembre 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
27 juin 2015 à 15:07
donc recommandé avec ar à l'employeur pour lui demander l'application de l'article 42 de la convention collective
Suite à la vérification de mon solde de tout compte il s'avère que vous n'avez pas appliqué l'article 42 de la convention collective relative au versement de la prime de fin d'année suite à mon licenciement économique.
Je vous demande de bien vouloir faire la régularisation.
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 10 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes.
vous mettez à la fin de la lettre après la formule de politesse : copie à : inspection du travail
et vous envoyez la copie à l'inspection
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
Modifié par Ilymah le 27/06/2015 à 16:02
Je me permets d'intervenir . Il me semble qu'il serait également judicieux d'ajouter dans cette lettre:

Pour rappel, dans le cadre d'une adhésion au CSP, toute indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique est due (Art. L 1233- 67 du code du travail)
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