A voir également:
- L'acceptation du CSP annule t'elle le motif économique
- Motif virement exemple - Forum Banque et Crédit
- Examen permis annulé le jour même - Forum Consommation
- Motif tna 69 - Forum carte bancaire
- Csp et prime d'activité caf - Forum Prime d'activité
- Csp forum - Forum Chômage
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
Modifié par tania57 le 27/06/2015 à 12:44
Modifié par tania57 le 27/06/2015 à 12:44
bjr
le comptable pour lui signaler ce fait, ce dernier lui a répondu que le fait que mon fils ait accepté le CSP fait que le licenciement n'est plus économique, mais à l'amiable.
ah bon vous prendrait il pour le pigeon du jour le csp est réservé aux licenciements économique
le licenciement à l'amiable n'existe pas il parle de la rupture conventionnelle qui est un accord commun et là pas de csp
le comptable pour lui signaler ce fait, ce dernier lui a répondu que le fait que mon fils ait accepté le CSP fait que le licenciement n'est plus économique, mais à l'amiable.
ah bon vous prendrait il pour le pigeon du jour le csp est réservé aux licenciements économique
le licenciement à l'amiable n'existe pas il parle de la rupture conventionnelle qui est un accord commun et là pas de csp
27 juin 2015 à 13:37
27 juin 2015 à 14:16
27 juin 2015 à 14:35
Article 42 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par avenant du 1er septembre 1998, BO 98-41, étendu par arrêté du 5 février 1999, JORF 16 février 1999
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.
Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à (1) :
- 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
- 2,88 % à partir du 1er janvier 1994 ;
- 3,36 % à partir du 1er janvier 1995 ;
- 3,84 % à partir du 1er janvier 1996.
Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire, en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année.
Cette prime d'ancienneté est fixée à 3,84 %.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.
Dernière modification du texte le 12 avril 2013 - Document généré le 30 septembre 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
27 juin 2015 à 15:07
Suite à la vérification de mon solde de tout compte il s'avère que vous n'avez pas appliqué l'article 42 de la convention collective relative au versement de la prime de fin d'année suite à mon licenciement économique.
Je vous demande de bien vouloir faire la régularisation.
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 10 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes.
vous mettez à la fin de la lettre après la formule de politesse : copie à : inspection du travail
et vous envoyez la copie à l'inspection
Modifié par Ilymah le 27/06/2015 à 16:02
Pour rappel, dans le cadre d'une adhésion au CSP, toute indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique est due (Art. L 1233- 67 du code du travail)