Probleme bulletin de salaire assistante maternelle
jolbarjo44
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casimir06
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27 juin 2015 à 14:02
27 juin 2015 à 14:02
Bonjour,
Cette méthode de paiement des cp est hors convention collective.
Elle est tolérée uniquement si c'est à la demande express de l'assmat.
Vous dites 10% brut... mais vous payez bien la somme en net ?
Elle peut dire qu'elle n' a pas eu ses cp payés ou/et dénoncer la méthode de paiement.
Mais vous avez le contrat et vos justificatifs de paiement comme preuve !
Faites un courrier à Pajemploi expliquant votre oubli pour rectifier les bulletins de salaire...
Cordialement
Cette méthode de paiement des cp est hors convention collective.
Elle est tolérée uniquement si c'est à la demande express de l'assmat.
Vous dites 10% brut... mais vous payez bien la somme en net ?
Elle peut dire qu'elle n' a pas eu ses cp payés ou/et dénoncer la méthode de paiement.
Mais vous avez le contrat et vos justificatifs de paiement comme preuve !
Faites un courrier à Pajemploi expliquant votre oubli pour rectifier les bulletins de salaire...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par jolbarjo44 le 27/06/2015 à 14:37
Le "truc" des 10% est un commun accord entre notre AM est nous et il est stipulé sur le contrat pour le mode de paiement des CP.
En sommes nous rigularisons la chose avec pajemploi est le problème est réglé?
Dans les conditions actuelle est elle en mesure d'exiger qu'on lui paye les CP restant malgré le lissage des 10% sur l'année?
Mon but etant de faire les choses dans les règles afin de ne pas etre reprimendable...que cette fin de contrat se passe dans les règles. De plus je vais me rapprocher du RAM et la PMI concernant se sujet.
27 juin 2015 à 15:05
Il n'y a pas de cp restant avec le paiement des cp par anticipation... et il ne s'agit pas non plus d'un lissage (contrairement à la mensu).
Juste que vous payer chaque mois les cp avant acquisition, et que cette méthode n'est pas la plus avantageuse à l'assmat et source fréquente de conflits.
La pmi n'est pas habilitée à gérer les contrats, ce n'est pas dans ses attributions, pour le Ram soyez vigilants, certains donnent de mauvais conseils... comme le paiement des cp par anticipation... qui est illégal et hors convention collective.
Par contre en année incomplète vous devez faire une régularisation des mensu, afin de vérifier que toutes les semaines travaillées ont bien été payées depuis la date anniversaire de votre contrat ou du dernier avenant.(sans remettre en cause les termes du contrat)
Et si votre contrat à plus d'un an, vous devez une prime de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets versés depuis le début du contrat cp et régul inclus.