Acte de notoriete
danydan41
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjours,
ayant perdu mon épouse ,j'ai besoin d'un acte de notoriété pour justifier de ma qualité d'héritier unique.
en effet nous n'avons pas eu d'enfants,et avions fait devant notaire une donation entre époux aux dernier des vivants.
j'ai fourni tout les papiers demandés pour obtenir l'acte de notoriété
- Livret de famille du défunt
- Extrait de l'acte de décès du défunt.
- Extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété.
- Extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant.
-testament/donation entre époux
quelles recherches doit encore effectuer le notaire a part demander:
le Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés pour compléter mon dossier??
merci d'avance pour vos conseils et votre réponse
D.Barrouquere
bonjours,
ayant perdu mon épouse ,j'ai besoin d'un acte de notoriété pour justifier de ma qualité d'héritier unique.
en effet nous n'avons pas eu d'enfants,et avions fait devant notaire une donation entre époux aux dernier des vivants.
j'ai fourni tout les papiers demandés pour obtenir l'acte de notoriété
- Livret de famille du défunt
- Extrait de l'acte de décès du défunt.
- Extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété.
- Extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant.
-testament/donation entre époux
quelles recherches doit encore effectuer le notaire a part demander:
le Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés pour compléter mon dossier??
merci d'avance pour vos conseils et votre réponse
D.Barrouquere
A voir également:
- Acte de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
bonjour
en principe rien de plus à faire , juste des vérifications.
si c'est pour le prix que vous vous inquiétez ; il y a un prix fixe : 75 € + une taxe d'état de 25 € + les frais autres éventuels
( en février 2015 j'ai réglé 182 € pour un acte de notoriété avec 6 héritiers )
cdlt
en principe rien de plus à faire , juste des vérifications.
si c'est pour le prix que vous vous inquiétez ; il y a un prix fixe : 75 € + une taxe d'état de 25 € + les frais autres éventuels
( en février 2015 j'ai réglé 182 € pour un acte de notoriété avec 6 héritiers )
cdlt
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