Acte de notoriete

danydan41 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 26 juin 2015 à 15:37
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 juin 2015 à 21:36
Bonjour,
bonjours,
ayant perdu mon épouse ,j'ai besoin d'un acte de notoriété pour justifier de ma qualité d'héritier unique.
en effet nous n'avons pas eu d'enfants,et avions fait devant notaire une donation entre époux aux dernier des vivants.
j'ai fourni tout les papiers demandés pour obtenir l'acte de notoriété
- Livret de famille du défunt
- Extrait de l'acte de décès du défunt.
- Extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété.
- Extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant.
-testament/donation entre époux

quelles recherches doit encore effectuer le notaire a part demander:
le Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés pour compléter mon dossier??

merci d'avance pour vos conseils et votre réponse
D.Barrouquere

2 réponses

dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 329
26 juin 2015 à 17:06
bonjour

en principe rien de plus à faire , juste des vérifications.

si c'est pour le prix que vous vous inquiétez ; il y a un prix fixe : 75 € + une taxe d'état de 25 € + les frais autres éventuels
( en février 2015 j'ai réglé 182 € pour un acte de notoriété avec 6 héritiers )

cdlt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
26 juin 2015 à 21:36
Bonsoir

Rajoutez copie CNI valide, justificatif domicile et à première vue normalement tout est bon.
Attention si les ETCV datent de - 1 mois on les redemandent de notre coté.
L'interrogation au FCDDV vous pouviez le faire vous même également.

cdlt
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