Faut il signifier obligatoirement une ordonnance force executoir

loulette -  
 Avoka -
Bonjour,
mon hussier n a pas signifier a mon adverser car ordonnance qui ma ete rendu est marquer force executoire es que mon hussier a fait une erreure merci de me repondre je suis en plein stess

2 réponses

  2. Avoka
     
    Bonjour,

    Quelle date cette ordonnance ?
    0

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