Probleme antenne télévision
cathrun
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Rochat1 Messages postés 12922 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 - 25 juin 2015 à 13:40
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25 juin 2015 à 13:40
25 juin 2015 à 13:40
Bonjour,
Prenez connaissance de ce texte et utilisez-le pour convaincre les copropriétaires récalcitrants qui piétinent allègrement la loi.
La base légale du droit à l'antenne
Antenne collective située rue du Neubourg à Evreux La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer
son droit.
Votre locataire a le droit de faire installer, éventuellement à ses frais, une antenne de télévision. Par contre il devra se conformer au règlement de copropriété, à savoir qu'il ne pourra effectuer cette installation que par l'intermédiaire d'un professionnel (sous entendu pour la garantie du support), et le placement ne sera autorisé que sur le toit et certainement pas en façade. Se reporter au décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
Cdlt.
Prenez connaissance de ce texte et utilisez-le pour convaincre les copropriétaires récalcitrants qui piétinent allègrement la loi.
La base légale du droit à l'antenne
Antenne collective située rue du Neubourg à Evreux La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer
son droit.
Votre locataire a le droit de faire installer, éventuellement à ses frais, une antenne de télévision. Par contre il devra se conformer au règlement de copropriété, à savoir qu'il ne pourra effectuer cette installation que par l'intermédiaire d'un professionnel (sous entendu pour la garantie du support), et le placement ne sera autorisé que sur le toit et certainement pas en façade. Se reporter au décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...