Refus de payer travaux d'électricité sans devis
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
A t'il enlevé ses câbles ?
Dès l'instant que vous ne lui avez pas commandé ces travaux, vous ne devez rien, sauf à lui rendre son matériel.
A t'il enlevé ses câbles ?
Dès l'instant que vous ne lui avez pas commandé ces travaux, vous ne devez rien, sauf à lui rendre son matériel.
mpmp93
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mercredi 13 avril 2011
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Modifié par mpmp93 le 26/06/2015 à 09:47
Modifié par mpmp93 le 26/06/2015 à 09:47
Bonjour,
Jusqu'à présent, vous avez traité "avec des paroles"...
Je vous conseille dorénavant d'agir PAR ÉCRIT, c'est à dire avec des lettres en recommandé AR.
Vous écrivez en particulier que le montage réalisé n'a jamais fait l'objet d'un devis. Que vous avez refusé tous les devis proposés. Indiquez qu'il est hors de question de régler quelque somme que ce soit au titre d'indemnité.
S'il veut récupérer son matériel, vous le tenez à sa disposition. Évidemment, s'il vient intervenir, ne le laissez pas travailler seul. Surveillez ou faites démonter par l'autre électricien afin qu'il ne sabote pas ce qui est en place.
Soyez précis et n'entrez pas dans des détails... En 10 lignes, tout doit tenir.
PS: pouvez-vous nous donner le RCS (9 chiffres) de cet artisan électricien?
Cdlt
Jusqu'à présent, vous avez traité "avec des paroles"...
Je vous conseille dorénavant d'agir PAR ÉCRIT, c'est à dire avec des lettres en recommandé AR.
Vous écrivez en particulier que le montage réalisé n'a jamais fait l'objet d'un devis. Que vous avez refusé tous les devis proposés. Indiquez qu'il est hors de question de régler quelque somme que ce soit au titre d'indemnité.
S'il veut récupérer son matériel, vous le tenez à sa disposition. Évidemment, s'il vient intervenir, ne le laissez pas travailler seul. Surveillez ou faites démonter par l'autre électricien afin qu'il ne sabote pas ce qui est en place.
Soyez précis et n'entrez pas dans des détails... En 10 lignes, tout doit tenir.
PS: pouvez-vous nous donner le RCS (9 chiffres) de cet artisan électricien?
Cdlt
Merci de vos réponses.
Bonjour. Article 1341 du code civil modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 56 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 : "La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros". Un devis écrit est donc obligatoire pour tous travaux supérieurs à ce montant (Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 29 octobre 2014, n° 13-25080)