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Locataire

Yolande Hautot -  
djivi38 Messages postés 54291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un propriétaire peut il refuser de donner des quittances de loyer même si le locataire paye rubis sur ongle? Merci pour la reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   443
 
Bonjour Yolande hautot
Il doit vous la fournir

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 54291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 432
 
Bonjour,
non, il ne peut pas refuser, et, en plus, il doit le faire gratuitement.
Cdlt.
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