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Locataire

Yolande Hautot - 24 juin 2015 à 17:47
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 24 juin 2015 à 18:37

Bonjour,
Un propriétaire peut il refuser de donner des quittances de loyer même si le locataire paye rubis sur ongle? Merci pour la reponse

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Réponse 1 / 2

lekabilien Messages postés 22026 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 441
24 juin 2015 à 18:18

Bonjour Yolande hautot
Il doit vous la fournir

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 15 469
Modifié par djivi38 le 24/06/2015 à 18:37

Bonjour,
non, il ne peut pas refuser, et, en plus, il doit le faire gratuitement.
Cdlt.

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