Locataire

Yolande Hautot -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un propriétaire peut il refuser de donner des quittances de loyer même si le locataire paye rubis sur ongle? Merci pour la reponse

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    Bonjour,
    non, il ne peut pas refuser, et, en plus, il doit le faire gratuitement.
    Cdlt.
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