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Locataire

Yolande Hautot -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 juin 2015 à 18:37

Bonjour,
Un propriétaire peut il refuser de donner des quittances de loyer même si le locataire paye rubis sur ongle? Merci pour la reponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 442

Bonjour Yolande hautot
Il doit vous la fournir

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 080

Bonjour,
non, il ne peut pas refuser, et, en plus, il doit le faire gratuitement.
Cdlt.