Caution retirée justifiée avec devis
juju
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire m'a retiré 400 euros de ma caution pour refaire la peinture du plafond d'une petite pièce, alors que nous avions fait une reprise peinture en accord avec lui.
Le seul justificatif qu'il me présente est un DEVIS d'une entreprise (je soupçonne que ce soit un devis faux et gonflé) et non une facture.
Ma question est : y a t il un texte de loi qui prouve que le propriétaire se doit de fournir une facture et non un devis?
vous remerciant
mon propriétaire m'a retiré 400 euros de ma caution pour refaire la peinture du plafond d'une petite pièce, alors que nous avions fait une reprise peinture en accord avec lui.
Le seul justificatif qu'il me présente est un DEVIS d'une entreprise (je soupçonne que ce soit un devis faux et gonflé) et non une facture.
Ma question est : y a t il un texte de loi qui prouve que le propriétaire se doit de fournir une facture et non un devis?
vous remerciant
A voir également:
- Devis abusif caution
- Bon pour accord devis - Guide
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- Caution hotel - Forum Consommation
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2 réponses
Le devis est parfaitement acceptable pour retenir la caution...
Pire encore, le proprio peut retenir la caution sur la base d'un devis, et faire les travaux lui même...
Par contre, ce qui est moins acceptable, c'est qu'il me semble que la peinture du plafond ne soit pas à la charge du locataire.
a noter aussi, le proprio ne peut vous retenir des travaux que sur la base de des états des lieux.
Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas : 'peinture à refaire' ou 'peinture mauvais état', il ne peut rien retenir.
Pire encore, le proprio peut retenir la caution sur la base d'un devis, et faire les travaux lui même...
Par contre, ce qui est moins acceptable, c'est qu'il me semble que la peinture du plafond ne soit pas à la charge du locataire.
a noter aussi, le proprio ne peut vous retenir des travaux que sur la base de des états des lieux.
Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas : 'peinture à refaire' ou 'peinture mauvais état', il ne peut rien retenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Hélas dans l'état des lieux il y a écrit "reprise peinture a refaire " et du coup on a fait des reprises nous même comme convenu avec lui.
Il parait que certaines jurisprudences récentes n'acceptent plus les devis mais factures, vous en sauriez plus?