Caution retirée justifiée avec devis
Bonjour,
mon propriétaire m'a retiré 400 euros de ma caution pour refaire la peinture du plafond d'une petite pièce, alors que nous avions fait une reprise peinture en accord avec lui.
Le seul justificatif qu'il me présente est un DEVIS d'une entreprise (je soupçonne que ce soit un devis faux et gonflé) et non une facture.
Ma question est : y a t il un texte de loi qui prouve que le propriétaire se doit de fournir une facture et non un devis?
vous remerciant
mon propriétaire m'a retiré 400 euros de ma caution pour refaire la peinture du plafond d'une petite pièce, alors que nous avions fait une reprise peinture en accord avec lui.
Le seul justificatif qu'il me présente est un DEVIS d'une entreprise (je soupçonne que ce soit un devis faux et gonflé) et non une facture.
Ma question est : y a t il un texte de loi qui prouve que le propriétaire se doit de fournir une facture et non un devis?
vous remerciant
2 réponses
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ModérateurLe devis est parfaitement acceptable pour retenir la caution...
Pire encore, le proprio peut retenir la caution sur la base d'un devis, et faire les travaux lui même...
Par contre, ce qui est moins acceptable, c'est qu'il me semble que la peinture du plafond ne soit pas à la charge du locataire.
a noter aussi, le proprio ne peut vous retenir des travaux que sur la base de des états des lieux.
Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas : 'peinture à refaire' ou 'peinture mauvais état', il ne peut rien retenir.
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Bonjour,
"mon propriétaire m'a retiré 400 euros de ma caution..."
non, il vous a retiré 400€ de votre dépôt de garantie.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...